Traduction de «yearly amount paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

total consolation amount paid
montant total versé comme prix de consolation

amount paid in damages
réparation

amounts becoming due and payable within one year
créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an

amounts becoming due and payable after more than one year
créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States are also required to present an annual report to the Commission giving the total amount of state guarantees outstanding, the total amount paid in the preceding year by the State to borrowers and the premiums paid for state guarantees in the same year.
Les États membres sont également obligés de présenter un rapport annuel à la Commission, portant sur le montant total des garanties de l'État qui n'est pas encore remboursé, sur le montant total payé au cours de l'année précédente par l'État aux débiteurs et sur les primes versées pour les garanties publiques au cours de la même année.

the total amount of remuneration for the financial year, split into fixed and variable remuneration paid by the management company and by the investment company to its staff, and the number of beneficiaries, and where relevant, any amount paid directly by the UCITS itself, including any performance fee.
le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance.

the total amount of remuneration for the financial year, split into fixed and variable remuneration paid by the management company and by the investment company to its staff, and the number of beneficiaries, and where relevant, any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fee ;
le montant total des rémunérations pour l'exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, versées par la société de gestion et la société d'investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance ;

5. Each payment application which includes advances of the type referred to in paragraph 4 shall separately disclose the total amount paid from the operational programme as advances, the amount which has been covered by expenditure paid by beneficiaries within three years of the payment of the advance in accordance with point (c) of paragraph 4, and the amount which has not been covered by expenditure paid by beneficiaries and for which the three year period has not yet elapsed.
5. Chaque demande de paiement qui inclut des avances du type visé au paragraphe 4 mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d'avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance conformément au paragraphe 4, point c), et le montant qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré.

Each payment application which includes advances referred to in paragraph 2b shall separately disclose the total amount paid from the operational programme as advances, the amount which has been covered by expenditure paid by beneficiaries within 3 years of the payment of the advance in accordance with paragraph 2b (c), and the amount which has not been covered by expenditure paid by beneficiaries and for which the three year period has not elapsed.
Chaque demande de paiement qui inclut des avances visée au paragraphe 2 ter mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d'avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance conformément au paragraphe 2 ter, point c), et le montant qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n'a pas expiré.

The annual amount paid by the EU (thus excluding additional fees paid by the shipowners) for the access to Kiribati EEZ remains stable at EUR 65 per tonne, but the amount allocated for the sectoral fisheries policy almost double, from EUR 62 400 a year in the previous protocol to EUR 116 666 a year in the proposed one.
Le montant annuel payé par l'Union européenne (à l'exclusion donc des frais supplémentaires payés par les armateurs) pour l'accès à la ZEE de Kiribati demeure stable, à 65 EUR par tonne, mais le montant alloué à la politique sectorielle de la pêche a presque doublé, passant de 62 400 EUR par an dans le protocole précédent à 116 666 EUR par an dans le projet actuel.

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;
14. fait observer que la Cour des comptes signale pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence comme suite à l'observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;

3. The surplus amount paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quantities of production referred to in paragraph 1 that have been established for the undertakings for the marketing year.
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation.