To this end, the Commission shall examine decommitments made during the preceding financial year and decide, by 15 February of the current financial year, on the basis of requirements, whether it is necessary to make the corresponding appropriations available again.
À cette fin, la Commission examine les dégagements intervenus au cours de l'exercice précédent et décide au plus tard le 15 février de l'exercice en cours, en fonction des besoins, de la nécessité de la reconstitution des crédits correspondants.