Traduction de «year were read » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Youth in Transition Survey, 15 year-olds (Reading Cohort)
Enquête auprès des jeunes en transition - 15 ans (Cohorte lecture)

worked specimens that were acquired more than 50 years previously
spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first reading of the statistics of the system would therefore suggest that 17,5% of the asylum applications in 2008 were subsequent (i.e. second or more) asylum applications, representing a rise of 1,5% compared to the previous year.
Une première lecture des statistiques du système semble donc suggérer que 17,5 % des demandes d'asile en 2008 étaient des demandes d’asile ultérieures (c'est-à-dire faisant suite à une première demande), ce qui représente une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente.

The first reading of the statistics of the system would therefore suggest that 16% of the asylum applications in 2007 were subsequent (i.e. second or more) asylum applications, representing a drop of 1% compared to the previous year.
Une première lecture des statistiques du système semble donc suggérer que 16 % des demandes d'asile en 2007 étaient des demandes d’asile ultérieures (c'est-à-dire faisant suite à une première demande), ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à l’année précédente.

(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,
f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,

(ii) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or 56(1)(o) to be included in computing the non-resident person’s income for the year if the non-resident person were resident in Canada throughout the year and the reference in the applicable paragraph to “received by the taxpayer in the year” were read as a reference to “received by the taxpayer in the year from a source in Canada”,
(ii) les sommes qui, en vertu de l’alinéa 56(1)n) ou o), seraient incluses dans le calcul de son revenu pour l’année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, et si les mentions « reçue(s) au cours de l’année par le contribuable » y étaient remplacées par « reçue(s) au cours de l’année par le contribuable, provenant d’une source située au Canada, »,

(ii) there shall be added to the amounts otherwise determined under paragraphs 127(16)(c) and (d) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in respect of the parent for the particular taxation year, the amounts that would have been determined under those paragraphs in respect of the subsidiary for its taxation year in which it was wound-up if the reference in paragraph 127(16)(c) of that Act to “the five immediately preceding taxation years” were read as a reference to “that taxation year or the five immediately preceding taxation years” to the extent that those amounts determined in respect of the subsidiary may reasonably be considered to be in respect of a taxpayer employment credit or an amount required to be added by virtue of subsection 127(15) of that Act that is included in computing the parent’s employment tax credit at the end of the particular year by virtue of subparagraph 88(1)(e.4)(i);
(ii) sont ajoutés aux montants calculés par ailleurs selon les alinéas 127(16)c) et d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de la société mère pour l’année d’imposition donnée les montants qui auraient été calculés selon ces alinéas à l’égard de la filiale pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle elle a été liquidée si la mention « l’une quelconque des cinq années d’imposition précédentes » à l’alinéa 127(16)c) de la même loi était remplacée par la mention « cette année d’imposition ou pour les cinq années d’imposition précédentes », dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ces montants, calculés à l’égard de la filiale, se rapportent à un crédit à l’emploi ou à un montant à ajouter à cause du paragraphe 127(15) de la même loi, inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année donnée à cause du sous-alinéa (i);

(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsection 2603(4) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in that subsection to a year and to gross revenue for the year were read as references to the particular period and to the gross revenue for the particular period, respectively.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « revenu brut pour l’année » à ce paragraphe étaient remplacées respectivement par « période donnée » et « revenu brut pour la période donnée ».

the conditions for payment of the support in respect of tobacco were defined exhaustively and exclusively in Article 5 of Regulation (EC) No 2075/92 (1) and therefore the General Court of the European Union erred when it unlawfully accepted that Article 16(1) of Regulation (EC) No 2848/1998 (2) lawfully laid down an additional condition for payment of the premium that the tobacco must be delivered to the first processor at the latest by 30 April of the year following the year of harvest and, further, Article 16(1) of Regulation No 2848/1998, which has the effect that as a result of late delivery by even one day the producer loses the aid in its entirety, infringes the principle of proportionality when read together with Article 39(1)(b) TFEU and Article 3(3) of Regulation No 2075/92;
que les conditions de versement de la prime au tabac ont été définies limitativement et exclusivement à l’article 5 du règlement no 2075/92 (1) et que, par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en ce qu’il a illégalement admis que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (2) a légalement exigé, comme condition supplémentaire pour le versement de la prime, que le tabac soit livré à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte, à défaut que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998, qui prive l’agriculteur de l’intégralité de la prime en cas de livraison tardive, ne serait-ce que d’une journée, viole le principe de proportionnalité en combinaison avec l’article 39, paragraphe 1, sous b), TFUE et l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2075/92;