Even if a couple of Member States have not been able to present any figures on the number of VAT controls they undertake during a calendar year, it could be assumed, based on figures from 11 Member States, that the number of on the spot VAT controls will not exceed 600.000 per year in the Community.
Bien que certains États membres n'aient pu fournir aucune indication chiffrée du nombre de contrôles de TVA qu'ils effectuent au cours d'une année civile, on peut estimer, sur la base des chiffres communiqués par onze États membres, que le nombre annuel de contrôles sur place dans la Communauté reste inférieur à 600 000.