Moreover, the proposed amendments would also make it an offence to counsel, aid, induce or abet anyone to indirectly or directly misrepresent or withhold facts relating to a case, punishable by a $100,000 fine and/or five years in prison and, for a summary conviction, a maximum fine of $50,000 or two years in prison.
De plus, les modifications proposées érigent en infraction le fait d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne, directement ou indirectement, à faire des déclarations erronées ou à omettre de révéler des faits importants. Les personnes coupables d'une telle infraction sont passibles d'une amende de 100 000 $ ou de cinq ans de prison, ou des deux, ou, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou de deux ans de prison.