Vertaling van "year the council would thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...
Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...

Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000
Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000

Striking the Balance: a five-year strategy for the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada
Défi du juste milieu : la stratégie quinquennale du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years
Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each year, on the basis of scientific advice, the Council would decide the maximum number of fishing days, also referred to as allowable fishing effort, for each fleet category by Member State. Reducing fishing activities in the first year of the plan in line with the scientific advice, given the worrying situation of most demersal stocks. Restricting trawlers from operating in sea beds up to 100m deep, from 1 May to 31 July each year, to reserve the coastal zone for more selective gears.
Chaque année, sur la base d'un avis scientifique, le Conseil déterminera le nombre maximal de jours de pêche, également dénommé l'«effort de pêche admissible», pour chaque catégorie de flotte par État membre; la réduction des activités de pêche pendant la première année de mise en œuvre du plan, conformément à l'avis scientifique, étant donné la situation préoccupante de la plupart des stocks démersaux; la restriction pour les chalutiers d'opérer dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, entre le 1 mai et le 31 juillet de chaque année, et la réservation de la zone côtière aux engins plus sélectifs.

3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.
3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.

Points out that the substantial reduction in the level of payments as compared to commitments set by the Council would logically result in a further increase of the RAL at the end of the year, by increasing the gap between CA and PA by EUR 4,1 billion, especially considering that the largest shares of the RAL relate to cohesion policy (65,6 %) and to RD sector (10,5 %), which are the two main areas suffering from the cuts;
souligne que la diminution importante du niveau des crédits de paiement envisagée par le Conseil par rapport aux crédits d'engagement se traduirait mathématiquement par une nouvelle augmentation des RAL de l'ordre de 4 100 000 000 EUR en fin d'exercice en raison du creusement de l'écart entre crédits d'engagement et crédits de paiement, sachant notamment que la majeure partie des RAL se rapporte à la politique de cohésion (65,6 %) et aux secteurs liés à la RD (10,5 %), qui sont les deux domaines les plus durement touchés par les réductions;

annulment of the contested measure would result in a legal vacuum in relation to the transposition of Directive 91/676 which would be more harmful to the environment, in the sense that the annulment would result in a lower level of protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources and would thereby run specifically counter to the fundamental objective of that directive; and
l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et

A LRIC approach would also allow the recovery of all fixed and variable costs (as the fixed costs are assumed to become variable over the long run) which are incremental to the provision of the wholesale call termination service and would thereby facilitate efficient cost recovery.
Une approche LRIC permettrait également de recouvrer tous les coûts fixes et variables (étant donné que les coûts fixes sont censés devenir variables à long terme) qui s'ajoutent à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel et faciliterait ainsi une récupération efficace des coûts.

3. Where the application of paragraph 1 would result in a TAC that is more than 15 % below the TAC of the preceding year, the Council shall adopt a TAC which is 15 % less than the TAC of that year.
3. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

The Commission will provide an indication on the overall amount of funding foreseen for each thematic programme within the instruments concerned under heading 4 (external actions) of the Financial Perspectives, on the basis of a multi-annual indicative framework, presented to the European Parliament and the Council in year n-2, before the start of the budgetary process for year n. This would enable the Parliament and the Council to pronounce themselves on the strategic choices and priorities before the Commission prepares the Preliminary Draft Budget.
La Commission fournira une indication sur le montant global du financement prévu pour chaque programme thématique pour les instruments concernés au titre de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières, sur base d’un cadre indicatif pluriannuel, présenté au Parlement européen et au Conseil pendant l’année n-2, avant le début du processus budgétaire pour l’année n. Cela permettrait au Parlement et au Conseil de se prononcer sur les choix et priorités stratégiques avant que la Commission ne prépare son avant-projet de budget.

(b) where the rules provided for in paragraphs 2 or 4 would lead to a TAC which is more than 15 % less than the TAC of the preceding year, the Council shall adopt a TAC which is not more than 15 % less than the TAC of that year.
b) si les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutissent à un TAC pour une année donnée inférieur de plus de 15 % à celui de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC qui n'est pas inférieur de plus de 15 % à celui de cette année.

The protection programmes would thereby be part and parcel of the overall strategy towards the country or region concerned and synergies with the various components of the strategy (in particular good governance, judiciary reform, institution building, democratisation and human rights etc) will be fully exploited.
Les programmes de protection feront donc partie intégrante de la stratégie globale définie à l'égard du pays ou de la région concernés, et les synergies avec les différentes composantes de cette stratégie (en particulier la bonne gouvernance, la réforme judiciaire, le renforcement des institutions, la démocratisation et les droits de l'homme, etc.) seront pleinement exploitées.