Traduction de «year shall simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

their term of office shall be four years; it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre ans; il est renouvelable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment would simply provide that two years after this current act receives royal assent, the Standing Committee of the House of Commons on Public Safety and National Security, or such other parliamentary committee as Parliament may designate, shall review and report to Parliament on the operation of the following provisions of this act: those provisions that would amend the Criminal Code to make subject to an order for automatic inclusion in a national registry the offences the act covers, and those provisions that amend the act to include the prevention of crimes of a sexual nature.
Cet amendement prévoirait simplement que deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement, procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions devant le Parlement: les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d'inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée par la loi; et les dispositions qui modifient la loi afin d'inclure dans l'objet de celle-ci la prévention des crimes de nature sexuelle.

The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.
La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.

I shall simply point out that the official unemployment rate in a country such as Poland stands at 17% and that, in the year 2000, Poland’s per capita GDP was equivalent to just 39% of the Community average.
Je rappelle simplement qu'un pays comme la Pologne compte officiellement un taux de chômage de 17 % et, en l'an 2000, qu'elle affichait un PIB par habitant équivalent à seulement 39 % de la moyenne communautaire.

1. Where a crop declaration has already been lodged with the competent body, the crop declaration for the current crop year shall simply indicate the references to the previous declaration and any changes which have occurred since then.
1. Dans le cas où une déclaration de culture a déjà été fournie à l'organisme compétent, la déclaration de culture au titre de la campagne en cours se limite à indiquer les références à l'ancienne déclaration concernée ainsi que les changements intervenus depuis lors.

With reference to this subject, I shall simply say that this is no more than a draft report which has not been accepted by both sides, which may be surprising given that it is now the year 2000 and the report dates back to 1998, but I am only noting the fact.
À ce sujet, je dirai simplement qu'il ne s'agit que d'un projet de rapport qui n'a donc pas fait l'objet d'une procédure contradictoire, ce dont on peut s'étonner puisque nous sommes en l'an 2000 et que le rapport date de 1998.

I shall not mention Switzerland’s degrading handover of an old man, 90 years old, to France, since this is a matter involving a country which is not a member of the European Union, but I shall simply mention the increasingly repressive legislation which mean to dictate political and historical attitudes, a phenomenon I would not like to see spreading from one European state to the next.
Je n'évoquerai pas la livraison déshonorante d'un vieillard de 90 ans par la Suisse à la France, puisqu'elle est le fait d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais j'évoquerai simplement les législations de plus en plus répressives qui prétendent dicter le discours politique et historique et dont je ne souhaite pas qu'elles puissent trouver à s'étendre d'un État européen à un autre.

10. In the case of self-employed persons, the award of unemployment assistance (Arbeitslosenhilfe) shall be conditional on the person concerned having, before reporting himself unemployed, worked for at least a year mainly as a self-employed person in the territory of the Federal Republic of Germany, and not having simply left that work temporarily.
10. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, le bénéfice de l'assistance chômage (Arbeitslosenhilfe) est subordonné à la condition que, avant de déclarer son chômage, l'intéressé ait exercé, à titre principal, une activité non salariée, pendant au moins un an sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne et qu'il ne l'ait pas abandonnée seulement à titre temporaire.

Senator Bryden: Instead of saying in 9(1) that the Minister of Justice shall undertake a review, we could simply say that the Minister of Justice shall complete a comprehensive review within one year after a review is completed pursuant to that subsection.
Le sénateur Bryden: Au paragraphe 9(1), plutôt que de dire que le ministre de la Justice fait, dans l'année qui suit, un examen, on pourrait simplement dire que le ministre de la Justice achève, dans l'année, un examen approfondi conformément à ce paragraphe.