Vertaling van "year parliamentary review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Parliamentary Review [ Parliamentary Review ]
Revue parlementaire canadienne [ Revue parlementaire ]

year under review
année de référence

Annual Report of the Canadian International Development Agency [ Canadian in the Third World: CIDA's Year in Review | Canada and Development Cooperation: Annual Review ]
Rapport annuel de l'Agence canadienne de développement international [ Les Canadiens dans le tiers monde : revue annuelle de l'ACDI | Le Canada et la coopération au développement ]

Editor - Canadian Parliamentary Review
Rédacteur en chef - Revue parlementaire canadienne

year-end review
rapport de fin d'année

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

General Review of Quotas | five-year review of quotas | quinquennial review of quotas
révision générale des quotes-parts | révision quinquennale des quotes-parts

parliamentary year
année parlementaire

yearly review of the ceiling
réexamen annuel du plafond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I've certainly been here long enough to see legislation enacted, and I have been assured many times that a three-year parliamentary review and a five-year parliamentary review.I've seen committees meet and conduct such reviews, make unanimous recommendations, and have them ignored forever by the government.
Je siège depuis assez longtemps en ces lieux pour avoir assisté à l'adoption d'un certain nombre de lois, et l'on m'a garanti à maintes reprises qu'une révision parlementaire de trois ans ou de cinq ans.J'ai vu des comités se réunir pour procéder à ce genre de révision, faire des recommandations à l'unanimité et constater que le gouvernement n'en tenait absolument aucun compte.

We recommend that the five-year parliamentary review required under clause 72 of the bill be made perpetual, that there be a continual five-year review, the same as exists under Bill C-6 right now.
Nous recommandons que l'examen par un comité parlementaire dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 72 du projet de loi soit une exigence permanente, c'est-à-dire que l'on exige un examen tous les cinq ans, comme le prévoit actuellement le projet de loi C-6.

When it is not practicable to give such an indication, the originator, the CIU or the parliamentary body/office-holder holding the information shall review the classification level of EUCI at least once every five years.
Lorsqu'il n'est pas possible de fournir ces informations, l'autorité d'origine, l'UIC ou l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenant les informations procède au réexamen du niveau de classification des ICUE qu'il détient au moins une fois tous les cinq ans.

The committee recommended that research be undertaken and made available for the five-year parliamentary review called for in the bill — and the committee took the extra step of saying that in view of the controversial nature of a number of the provisions in the bill, the committee wished to review the bill before five years have elapsed.
Le comité avait recommandé que des recherches soient réalisées et que les résultats soient utilisés dans le cadre de l'examen quinquennal prévu dans la loi. Le comité était même allé jusqu'à dire qu'à cause de la nature controversée des dispositions du projet de loi, il souhaitait le revoir avant la fin de la période de cinq ans.

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;

Moreover, this decision allows us to rectify an anomaly in the presentation of the petitions process by correcting, for future reports, the year under review from 'parliamentary year' to calendar year - the latter corresponding precisely with the numbering of petitions received.
Par ailleurs, cette décision nous permet de rectifier une anomalie dans la présentation du processus des pétitions puisque, dans les rapports futurs, l'année contrôlée ne sera plus «l'année parlementaire» mais l'année calendrier – cette dernière correspondant précisément au numérotage des pétitions reçues.

There has been no parliamentary inquiry in Ireland; there has been no parliamentary scrutiny of the security services in Ireland and there has been no inspection of CIA planes. The Irish Human Rights Commission has announced that it is reviewing its contacts with the Irish Government on this matter and is bringing forward proposals at the end of this year for dealing with it.
Il n’y a pas eu d’enquête parlementaire en Irlande; il n’y pas eu de contrôle parlementaire des services secrets en Irlande, pas plus qu’il n’y a eu d’inspection des avions de la CIA. La commission irlandaise des droits de l’homme a annoncé qu’elle était en train de reconsidérer ses contacts avec le gouvernement irlandais sur la question et présentera des propositions à la fin de cette année sur les modalités de traitement.

" THREE-YEAR PARLIAMENTARY REVIEW 53 (1) The administration of this Act shall be reviewed on a permanent basis by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose.
« EXAMEN PARLEMENTAIRE 53 (1) Est désigné ou constitué un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l'examen permanent de l'applica tion de la présente loi.

The Chair: This afternoon, we continue the five-year parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Le président : Cet après-midi, nous allons poursuivre l'examen effectué par le Parlement tous les cinq ans de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.