Vertaling van "year out-are transferring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

section 32 buy-out plan | transfer pension scheme
système de transfert des retraites

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of AEAs to that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period from its ESD Compliance Account for the following year of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE sur le compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité à partir de son compte Conformité DRE pour l'année suivante de la période de mise en conformité.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of the whole or portions of the unused credit entitlement from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert de tout ou partie des droits d'utilisation de crédits non utilisés à partir du compte Conformité DRE de cet État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité vers le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité.

The central administrator shall ensure that, upon request of a Member State, the Union Registry carries out a transfer of AEAs from that Member State's ESD Compliance Account for a given year of the compliance period to its ESD Compliance Account for any of the following years of the compliance period.
L'administrateur central veille à ce que, à la demande d'un État membre, le registre de l'Union procède à un transfert d'UQAE à partir du compte Conformité DRE de l'État membre pour une année donnée de la période de mise en conformité sur le compte Conformité DRE de ce même État membre pour l'une quelconque des années suivantes de la période de mise en conformité.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

2. Where the person concerned has to be transferred back to a Member State as a result of an erroneous transfer or of a transfer decision that has been overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which initially carried out the transfer shall be responsible for the costs of transferring the person concerned back to its territory.
2. Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d’un transfert exécuté par erreur ou de l’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.

2. Where the transfer does not take place within the six months' time limit, the Member State responsible shall be relieved of its obligations to take charge or to take back the person concerned and responsibility shall then be transferred to the requesting Member State. That time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to the imprisonment of the person concerned or up to a maximum of 18 months if the person concerned absconds.
2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge l'intéressé, et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de l'intéressé ou à 18 mois au maximum si l'intéressé prend la fuite.

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 , Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;

Furthermore, the CARDS programme had already been given 63 million euros out of this year’s budget transfers, so all in all the programme is returning to what was proposed in the Council’s draft budget.
En outre, le programme CARDS serait financé à l'avance à hauteur de 63 millions d'euros par des transferts du budget de cette année, si bien qu'au total il se retrouve doté du financement prévu dans le projet de budget du Conseil.