Vertaling van "year jail term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

yearly renewable term assurance
assurance temporaire annuelle renouvelable

12 Year Long Term Construction Program for the Parliamentary Precinct
Programme de construction à long terme de 12 ans de la Cité parlementaire

four-year term | term of four years
période quadriennale

the term of office of the President shall not exceed five years
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum

lease for a term of years
bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années

term of years
terme déterminé

tenancy for a term of years
location à terme d'années

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fines for individuals range from an undetermined amount for minor fines and anywhere from $10,000 and/or and six month jail sentence for summary convictions to $20,000 and/or a maximum five year jail term for indictable offences.
Les peines qu'encourent les personnes reconnues coupables varient d'une amende au montant indéterminé pour des infractions mineures et d'une amende maximale de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire jusqu'à une amende maximale de 20 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.

However, where there's a minimum term of imprisonment—for example, one year of jail—the offender, at a minimum, has to get that one-year jail term.
Toutefois, dans les cas où il y a une période minimale d'emprisonnement—par exemple, un an de prison—le délinquant se voit imposer au moins cette peine.

Contrary to the federal law which states that anyone using a firearm who is convicted of criminal negligence causing death will face a mandatory four year jail term, this person was sentenced to only two years.
Contrairement à la loi fédérale, qui dit que quiconque est reconnu coupable de négligence criminelle entraînant la mort, quand la mort a été causée par une arme à feu, est obligatoirement passible de quatre ans de prison, cet individu n'a été condamné qu'à deux ans de prison.

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

D. whereas the journalist and human rights activist Rafael Marques was condemned on 28 May 2015 to a 6-month jail term suspended for two years for the publication in 2011 of the book, ‘Blood Diamonds: Corruption and Torture in Angola’, which detailed more than 100 killings and hundreds of cases of torture allegedly perpetrated by security guards and soldiers in the diamond fields of the Lundas region; whereas the complaints submitted by Marques to the Public Prosecutor concerning human rights violations in the Lundas region were not subject to investigation;
D. considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Rafael Marques auprès du procureur général au sujet des violations des droits de l'homme dans la province de Lunda n'ont pas fait l'objet d'une enquête;

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

First, it is important to specify that possessing child pornography is already a crime carrying a five year jail term.
D'abord, il faut préciser que la possession de matériel pornographique juvénile est déjà un crime passible d'un emprisonnement de cinq ans.

On summary conviction, an offender would receive a maximum $200,000 fine, or a maximum one-year jail term, or both.
Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine serait une amende maximale de 200 000 $ ou un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux.