Vertaling van "year jail sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;
K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

L. whereas the 2012 Sakharov Prize for Freedom of Thought has been awarded to two Iranian activists, the lawyer Nasrin Sotoudeh and the film director Jafar Panahi; whereas Nasrin Sotoudeh is serving a jail sentence for her work to highlight human rights abuses in Iran and has embarked on a hunger strike after being refused family visits; whereas Jafar Panahi is appealing a six-year jail sentence, a 20-year ban on film-making and a travel ban imposed on him;
L. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été décerné en 2012 à deux militants iraniens, l'avocate Nasrin Sotoudeh et le réalisateur Jafar Panahi; que Nasrin Sotoudeh purge une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille; que Jafar Panahi a interjeté appel contre une condamnation à son encontre à une peine d'emprisonnement de 6 ans, une interdiction de réaliser des films pendant 20 ans et une interdiction de voyager;

Rape seems to cause the most damage psychologically and physically; therefore, the petitioners would like to see longer than three-year jail sentences, preferably 10 to 20 years for pedophiles with no chance of parole and no pardons.
Comme le viol semble causer le plus de dommages psychologiques et physiques, les signataires souhaitent que ce geste entraîne des peines d'emprisonnement de plus de trois ans; dans le cas des pédophiles, ils préconisent une peine de 10 à 20 ans, sans possibilité de libération conditionnelle et de réhabilitation.

The warrant, for a two-year jail sentence, took more than 14 months and required six court decisions before being executed.
L'exécution de ce mandat relatif à une peine d'emprisonnement de deux ans a pris plus de 14 mois et nécessité six décisions de justice.

Allegedly a gangster and racketeer, he served a six-year jail sentence in the Soviet Union in the 1980s, his eventual pardon coming at the behest of Uzbek mafia chief and heroin overlord Gafur Rakhimov, described as Usmanov’s mentor.
Supposément gangster et racketteur, il a été condamné à 6 ans de prison par l’Union soviétique dans les années 1980, et a été finalement gracié sur ordre du chef de la mafia ouzbek et suzerain de l’héroïne Gafur Rakhimov, décrit comme son mentor.

I was eventually released on bail of over EUR 25 000 and am summoned to appear before the Turkish occupation courts on 20 January; otherwise a warrant for my arrest will be issued. If found guilty, I face a three-year jail sentence.
J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison.

Albert, CPC): Mr. Speaker, in memory of RCMP Officers Myrol, Johnston, Gordon and Schiemann, I am presenting a petition signed by the residents in and around my constituency and the town of Stony Plain, the home of Constable Schiemann, which calls for a minimum 10 year jail sentence without parole for people involved in marijuana grow ops.
Albert, PCC): Monsieur le Président, à la mémoire des agents Myrol, Johnston, Gordon et Schiemann, de la GRC, je présente une pétition signée par des habitants de ma circonscription et des alentours, ainsi que de la ville de Stony Plain, d'où venait le gendarme Schiemann. Les pétitionnaires réclament une peine minimum de 10 ans d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour les personnes impliquées dans la culture de la marijuana.

The City Sales case in Fredericton, New Brunswick led to prosecutions of two Canadians in the United States.Boris Srebnick from Montreal is now serving a two year jail sentence in the United States after being convicted of illegally importing CFCs into the United States.
L'affaire City Sales, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, a débouché sur des poursuites contre deux Canadiens aux États-Unis. Par ailleurs, Boris Srebnik, de Montréal, purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans aux États-Unis après avoir été condamné pour importation illégale de CFC aux États-Unis.

In Bill C-41 the government proposed to punish 16 and 17-year old murderers by transferring them to adult court with a five year jail sentence.
Dans le projet de loi C-41, le gouvernement propose de punir les meurtriers de 16 et 17 ans en les transférant à un tribunal pour adultes où ils encourraient une peine de cinq ans.