Traduction de «year concerned unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the financial year concerned
exercice de référence

financial year concerned
exercice de référence

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Northwest Territories Rules of Practice Respecting Applications and Hearings concerning a Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without eligibility for Parole
Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. If no subject has been included in the clinical trial in a Member State concerned within two years from the notification date of the authorisation, the authorisation shall expire in that Member State concerned unless an extension, on request of the sponsor, has been approved following the procedure set out in Chapter III.
9. Si aucun participant n'a été inclus dans l'essai clinique dans un État membre concerné dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, l'autorisation expire dans ledit État membre concerné, à moins qu'une prolongation, sur demande du promoteur, n'ait été approuvée conformément à la procédure énoncée au chapitre III.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.
1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.
1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.

1. When a natural or legal person holding an individual reference quantity does not come within the definition of producer provided for in Article 5(c) of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the year concerned, no dairy premiums and additional payment shall be paid for the year concerned, unless he proves before the deadline for the application and to the satisfaction of the competent authority that production has been taken up.
1 Lorsqu'une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle n'est pas un producteur au sens de la définition prévue à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois s'achevant le 31 mars de l'année concernée, il ne lui est pas octroyé de prime aux produits laitiers ni de paiement supplémentaire pour l'année en cause, à moins qu'elle ne prouve, avant l'expiration du délai imparti pour la demande et à la satisfaction de l'autorité compétente, que la production a été lancée.

For active substances of very high concern (as defined in Article 5 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency), the reduction target shall be a minimum 50 % reduction in relation to the treatment index calculated for the year 2005 by the end of 2013, unless the Member State can prove that it has already achieved a comparable or higher target based on another year of reference from the period 1995-2004;
S'agissant des substances très préoccupantes (telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques), l'objectif de réduction est fixé à 50% au moins sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005 avant la fin de 2013, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;

(a) for active substances of very high concern (as defined in Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)), the reduction target shall be at least a 50% reduction in relation to the treatment frequency index calculated for the year 2005 by the end of 2013, unless the Member State can prove that it has already achieved a comparable or higher target based on another year of reference from the period 1995-2004;
(a) pour les substances actives extrêmement préoccupantes (telles qu'elles sont définies à l'article 57 de REACH - règlement (CE) n 1907/2006), l'objectif de réduction sera une réduction de 50% par rapport à l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005, d'ici à la fin de 2013, à moins que l'État membre ne puisse prouver qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé sur la base d'une autre année de référence au cours de la période 1995-2004;

How does this fit with the decision to admit Romania to the European Union in just two years time unless by some chance there should be a deferral of just 12 months, which hardly seems likely given that we have heard today that the Council has overridden the Commission's concerns in closing chapters, a deplorable example of Realpolitik over principle of which the Dutch presidency should be ashamed.
Comment cela peut-il cadrer avec la décision d’accepter la Roumanie dans l’Union européenne dans deux ans seulement, à moins, par chance, d’un report de 12 mois seulement, ce qui semble difficilement probable, étant donné que le Conseil a passé outre aux préoccupations de la Commission concernant les chapitres à clore, un exemple déplorable de Realpolitik dont la présidence néerlandaise devrait avoir honte.

Such production and use shall cease after a 10-year period, unless the Party concerned submits a new notification to the Secretariat, in which case the period will be extended for an additional 10 years unless the Conference of the Parties, after a review of the production and use decides otherwise. The notification procedure can be repeated.
Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la partie concernée n'adresse au secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la conférence des parties en décide autrement, après examen de la production et de l'utilisation. La procédure de notification peut être répétée.