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Commitment Transfer - Year End
Commitments against the appropriation of future years
Commitments entered into during the financial year
Multi-year commitments
Renewal A Twenty Year Commitment
Settlement of the commitments of the financial year

Vertaling van "year committed another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Renewal: A Twenty Year Commitment

Vingt ans d'action soutenue pour le renouveau




Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather t ...[+++]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition s ...[+++]


commitments entered into and chargeable to the financial year

engagements contractés à la charge de l'exercice


settlement of the commitments of the financial year

liquidation des engagements de l'exercice


commitments entered into during the financial year

engagements contractés au cours de l'exercice


commitments against the appropriation of future years

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir


Commitment Transfer - Year End

Report des engagements - Fin d'année d'exercice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.


Based on the current version of the MoU, Signatories are committed to continue applying it for another two years[23].

Sur la base de la version actuelle du protocole d’accord, les signataires s’engagent à continuer de l’appliquer pendant deux années supplémentaires[23].


(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;

(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;


Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.

Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.


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36. Given the need to ensure an orderly progression of the total appropriations for payments in relation to the appropriations for commitments so as to avoid any abnormal shift of RAL from one year to another, the European Parliament, the Council and the Commission agree to monitor closely the level of the RAL so as to mitigate the risk of hampering the implementation of Union programmes because of a lack of payment appropriations at the end of the MFF.

36. Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de suivre de près le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.


In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Membe ...[+++]

En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.


76. Stresses that budget support in its common form is essentially another short-term agreement between donors and governments, with few agreements exceeding three years, and calls on donors to increase the term of the commitments they make, possibly along the lines proposed by the Commission for "MDG Contracts" involving six year commitments and clear understanding and clarity as to when and how such support would be suspended;

76. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la Commission pour les "contrats OMD" qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide;


76. Stresses that budget support in its common form is essentially another short-term agreement between donors and governments, with few agreements exceeding three years, and calls on donors to increase the term of the commitments they make, possibly along the lines proposed by the Commission for "MDG Contracts" involving six year commitments and clear understanding and clarity as to when and how such support would be suspended;

76. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la Commission pour les "contrats OMD" qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide;


73. Stresses that budget support in its common form is essentially another short term agreement between donors and governments, with few agreements exceeding three years and calls on donors to increase the term of commitment they make, possibly along the lines proposed by the EC for ‘MDG Contracts’ involving six year commitments and clear understandings and clarity on when and how such support would be suspended;

73. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la CE pour les "contrats OMD" qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur les modalités de suspension de l'aide;


4. If the holder of a fishing licence does not commit, within three years from the date of the last serious infringement, another serious infringement, all points on the fishing licence shall be deleted.

4. Si le titulaire d’une licence de pêche ne commet pas d’autre infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points appliqués à sa licence de pêche sont supprimés.




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Date index: 2022-03-02
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