Vertaling van "year an agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

multi-year rescheduling agreement [ MYRA | multi-year restructuring agreement ]
accord de rééchelonnement pluriannuel [ accord de restructuration pluriannuel ]

multi-year rescheduling agreement | MYRA | multi-year restructuring agreement
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de restructuration pluriannuel

multi-year licensing agreement
marché pluriannuel de concession de licence

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

agreement year
année d'application de l'accord

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

tenancy from year to year | year to year tenancy | yearly tenancy
location à l'année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the result obtained by dividing the estimated total amount of all benefits that will be paid under sections 22, 23, 152.04 and 152.05 of the Act in respect of that year to all claimants who are not covered by a provincial plan or any other similar plan established under a provincial law by the sum of the estimated total amount of insurable earnings in that year multiplied by 2.4 and the estimated amount of self-employed earnings in that year, taking into consideration the maximum yearly insurable earnings for the year as calculated under section 4 of the Act, of self-employed persons who have entered into — or will enter into during that year — an agreement under section 152.02 of the Act, of all persons who are not covered by such a plan, and
(i) le résultat obtenu par la division du montant total estimatif des prestations qui seront versées, au cours de l’année, en vertu des articles 22, 23, 152.04 et 152.05 de la Loi à tous les prestataires qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou par un autre régime semblable établi en vertu d’une loi provinciale par la somme du montant total estimatif des rémunérations assurables au cours de la même année multiplié par 2,4 et du montant estimatif, pour la même année, des rémunérations provenant du travail exécuté, pour leur propre compte, par des travailleurs indépendants qui ont conclu — ou concluront au cours de la même année — un accord en vertu de l’article 152.02 de la Loi, lequel montant tient compte du maximum de la rémunération annuelle assurable calculée en application de l’article 4 de la Loi pour la même année, pour toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par un tel régime,

Some 10, 15 or 20 years after agreements have been made there is a whole initiative that Aboriginal groups, land claimants get together once a year to meet and talk about the federal government because the agreements have not been lived up to in terms of the spirit and, to some extent, the letter of the law.
Des groupes autochtones et des requérants — qui ont conclu un accord il y a 10, 15 ou 20 ans — se rencontrent chaque année pour parler du gouvernement fédéral et rappeler qu'il n'a pas respecté l'esprit ni, dans une certaine mesure, la lettre de la loi.

As the licence agreements between A and B, and between A and C, are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, each agreement falls within the safe harbour of the TTBER.
Puisque les accords de licence conclus entre A et B et entre A et C sont des accords entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, chaque accord peut bénéficier de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie.

(Return tabled) Question No. 42 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the government's agreements with the provinces for funding for affordable housing: (a) what are the exact parameters of the agreements with each province specifically; (b) what restrictions, if any, will be placed on the money spent; (c) how is affordable housing defined; (d) can money be used to upgrade current housing stock or is it strictly for new housing; and (e) will the government maintain previous multi-year housing agreements?
(Le document est déposé) Question n 42 Mme Irene Mathyssen: Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables: a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement?

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.
Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.

As the licence agreements are between non-competitors and the individual market shares of A, B and C are below 30 % each year, the agreements fall within the safe harbour of the TTBER.
Puisque les accords de licence sont conclus entre non-concurrents et que les parts de marché individuelles de A, B et C sont inférieures à 30 % chaque année, les accords entrent dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

Furthermore, the JTPF has looked for clear definitions of the starting point of the three year (notification) and two-year (mutual agreement) periods enshrined in the first phase of the arbitration procedure established under the Arbitration Convention.
Le FCPT s'est par ailleurs attaché à définir le point de départ des périodes de trois ans (notification) et de deux ans (procédure amiable) prévues dans la première phase de la procédure d'arbitrage mise en place dans le cadre de la convention d'arbitrage.

2. Within one year of agreement being reached at international level on the rules for eliminating the double gearing of own funds in financial groups, the Commission shall examine how to bring the provisions of this Directive into line with those international agreements and, if necessary, make appropriate proposals.
2. Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant d'aligner les dispositions de la présente directive sur ces accords internationaux concernés et, le cas échéant, fait des propositions appropriées.

The conclusion earlier this year of the new 3-year Partnership agreement 'Programme for Prosperity and Fairness' (PPF) has meant that the Social Partners have had a strong influence on policy developments.
La conclusion, au début de l'année, de la nouvelle convention à trois ans 'Programme pour la prospérité et l'équité' (PPF) est le signe que les partenaires sociaux ont eu une grande influence sur les développements politiques.

The agreements that were reached in July of last year were agreements that were reached after seven years of negotiations.
Les accords conclus en juillet de l'an dernier furent l'aboutissement de sept années de négociations.