Vertaling van "year 2004 commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

European Year of Education through Sport 2004 | EYES [Abbr.]
Année européenne de l'éducation par le sport 2004 | AEES [Abbr.]

2004 European Year of Education through Sport
Année européenne de l'éducation par le sport 2004

commitments entered into during the financial year
engagements contractés au cours de l'exercice

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

Renewal: A Twenty Year Commitment
Vingt ans d'action soutenue pour le renouveau

Commitment Transfer - Year End
Report des engagements - Fin d'année d'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The year 2004 was important for the environmental projects which accounted for just under half (48.2 %) of total Cohesion Fund commitments.
L'année 2004 a été une année importante pour les projets environnementaux, qui ont représenté un peu moins de la moitié (48,2 %) de tous les engagements du Fonds de cohésion.

On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.
Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.

In 2003, $1.3 billion over five years was committed to develop an effective and sustainable health care system for First Nations and the Inuit.[389] In the Throne Speech of February 2004, the federal government made further commitments aimed at ensuring a more coherent approach to multiple issues affecting Aboriginal communities.
En 2003, le gouvernement a décidé de consacrer 1,3 milliard de dollars sur cinq ans à l’élaboration d’un système de soins de santé efficace et viable pour les Premières nations et les Inuits.[389] Dans le discours du Trône de février 2004, Ottawa s’est en outre engagé à adopter une approche plus cohérente à l’égard des nombreuses questions touchant les collectivités autochtones.

For the year 2004, commitments have been made already for a total of € 136.5 million to which this Programme will be added.
Pour l’année 2004, les engagements ont déjà représenté un total de 136,5 millions d’euros, auxquels va s’ajouter ce programme.

Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels

It is therefore justified to apply an ‘n+3’ automatic de-commitment rule for the years 2004 and 2005 to Bulgaria and Romania.
C’est la raison pour laquelle il est justifié d’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie un dégagement d'office selon la règle «n + 3» pour les années 2004 et 2005.

The result of this vote also confirms a positive trend already noted in the Annual Report of the Court of Auditors for year 2004, where improvements were noted in the Commission’s management, particularly in control of agricultural expenditure - still the most important sector in terms of budgetary consumption - in the reduction of long outstanding commitments and in following up funds to be recovered.
Le résultat de ce vote confirme également une tendance positive déjà mise en exergue dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, où des améliorations dans la gestion de la Commission sont constatées, notamment dans le contrôle des dépenses agricoles (qui demeurent le secteur le plus important en termes de consommation budgétaire), dans la réduction des engagements restant à liquider de longue durée, et dans le suivi des fonds à recouvrer.

These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by five, to represent the five years of the Protocol's first commitment period.
Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

The commitment appropriations foreseen for this programme will be 70 million euros for each of the years 2004 to 2006.
Les crédits d'engagement prévus pour ce programme seront de 70 millions d'euros pour chacune des années 2004 à 2006.

To continue the pre-accession aid planned under PHARE for the decommissioning of the Bohunice Nuclear Power Plant in Slovakia, 20 million euros in commitment appropriations are foreseen for each of the years 2004 to 2006.
5. Afin de prolonger l'aide de préadhésion s'inscrivant dans le cadre de PHARE pour le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie, des crédits d'engagement s'élevant à vingt millions d'euros sont prévus pour chacune des années 2004 à 2006.