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Conciliation and Good Offices Commission
Judgment against which an appeal has been filed
Judgment under appeal
Measures against which an action can be brought
Traumatic neurosis

Vertaling van "yardsticks against which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
appropriations against which expenditures can be charged

crédits sur lesquels imputer les dépenses


judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]

jugement frappé d'appel


Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, ...[+++]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), ...[+++]


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]


Programme of Community action against diseases which are caused, provoked or aggravated by environmental pollution

programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l'environnement


measures against which an action can be brought

acte attaquable


the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.


Benchmarks, technological state of the art, key performance indicators, guidelines for design (see Section 4.3.2), standards (see Section 4.3.3), should be developed to serve as yardsticks against which producers and consumers could compare the environmental characteristics of particular products.

Il conviendrait aussi de développer divers modèles de référence, repères technologiques, indicateurs de performances clés, directives de conception (cf. paragraphe 4.3.2), normes (cf. paragraphe 4.3.3) susceptibles de servir d'étalons permettant aux producteurs et consommateurs de comparer les caractéristiques environnementales de produits précis.


11. Recalls that the shared fundamental values – including democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, independence of the judiciary, combating corruption, upholding media freedoms and promoting NGOs – which are the basis upon which the ENP and the EaP have been established should remain the main yardstick against which to evaluate the performance of our partner countries; calls, to this end, on all ENP partners to take concrete steps in this direction; ...[+++]

11. rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d'une manière plus amb ...[+++]


11. Recalls that the shared fundamental values – including democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, independence of the judiciary, combating corruption, upholding media freedoms and promoting NGOs – which are the basis upon which the ENP and the EaP have been established should remain the main yardstick against which to evaluate the performance of our partner countries; calls, to this end, on all ENP partners to take concrete steps in this direction; ...[+++]

11. rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d'une manière plus amb ...[+++]


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11. Recalls that the shared fundamental values – including democracy, the rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms, independence of the judiciary, combating corruption, upholding media freedoms and promoting NGOs – which are the basis upon which the ENP and the EaP have been established should remain the main yardstick against which to evaluate the performance of our partner countries; calls, to this end, on all ENP partners to take concrete steps in this direction; ...[+++]

11. rappelle que les valeurs fondamentales communes, et notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le respect des libertés des médias et la promotion des ONG, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent rester le principal critère d'évaluation de la performance de nos partenaires; à cette fin, invite tous les partenaires de la PEV à prendre des mesures concrètes dans ce sens; encourage donc la Commission et le SEAE à poursuivre d’une manière plus amb ...[+++]


22. Insists that new legislation should be rapidly implemented, since this provides a reliable yardstick against which to assess the country's preparedness for membership, a preparedness based on facts and not merely on the adopted legislation, especially as far as judicial reform, the fight against corruption and economic reforms are concerned;

22. insiste sur le fait que la nouvelle législation devrait être mise en œuvre rapidement, de manière à fournir les signes tangibles à l'aune desquels le degré de préparation du pays à l'adhésion pourra être mesuré – une préparation évaluée sur la base de faits et pas seulement de la législation adoptée –, notamment en ce qui concerne des domaines tels que la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et les réformes économiques;


22. Insists that new legislation should be rapidly implemented, since this provides a reliable yardstick against which to assess the country's preparedness for membership, a preparedness based on facts and not merely on the adopted legislation, especially as far as judicial reform, the fight against corruption and economic reforms are concerned;

22. insiste sur le fait que la nouvelle législation devrait être mise en œuvre rapidement, de manière à fournir les signes tangibles à l'aune desquels le degré de préparation du pays à l'adhésion pourra être mesuré – une préparation évaluée sur la base de faits et pas seulement de la législation adoptée –, notamment en ce qui concerne les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et des réformes économiques; demande à la Commission de faciliter, par le biais de l'IPA la mise en œuvre du programme de restructuration;


In particular, the revised Accession Partnership will serve as a basis for future political reforms and as a yardstick against which to measure future progress.

Il servira, en particulier, de base pour les réformes politiques futures et d’étalon permettant de mesurer les progrès futurs.


The Commission recognises that these results cannot be considered representative in the way that survey results based on a scientifically selected sample can. The Commission proposes to conduct another survey in 2003, both to test the reliability of the results of the open questionnaire and to establish a yardstick against which to measure the evolution of various views or indicators in the future.

La Commission reconnaît que ces résultats ne peuvent être considérés comme aussi représentatifs que ne le seraient ceux d'une enquête basée sur un échantillon choisi de manière scientifique. Elle propose de mener une autre enquête en 2003, à la fois pour tester la fiabilité des résultats du questionnaire ouvert et pour établir une référence par rapport à laquelle mesurer à l'avenir l'évolution des différents indicateurs ou opinions.


Benchmarks, technological state of the art, key performance indicators, guidelines for design (see Section 4.3.2), standards (see Section 4.3.3), should be developed to serve as yardsticks against which producers and consumers could compare the environmental characteristics of particular products.

Il conviendrait aussi de développer divers modèles de référence, repères technologiques, indicateurs de performances clés, directives de conception (cf. paragraphe 4.3.2), normes (cf. paragraphe 4.3.3) susceptibles de servir d'étalons permettant aux producteurs et consommateurs de comparer les caractéristiques environnementales de produits précis.




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Date index: 2025-09-20
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