Traduction de «wto rules should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

India's efforts to achieve full compliance with WTO rules should be supported, in particular as regards trade defence instruments and the TRIPs Agreement.
L'Inde mérite d'être soutenue dans ses efforts pour se conformer intégralement aux règles de l'OMC, notamment celles qui concernent les instruments de défense commerciale et l'accord ADPIC.

The EU should press for a better respect of existing WTO rules and principles in this field, and bilateral or regional initiatives should build on these.
L’UE devrait œuvrer pour un meilleur respect des règles et principes existants de l’OMC dans ce domaine, et les initiatives bilatérales ou régionales devraient s’en inspirer.

This should be the basis for a decision on whether to include them in the general WTO rules or to make them part of bilateral and regional agreements, as has been the case for the Decent Work Agenda.
Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

Derogations from these rules should nevertheless be possible where there is serious injury and a disproportionate increase in imports, provided that due consultation under the auspices of the WTO Committee on Safeguards takes place.
Toutefois, en cas de dommage grave et d'augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces règles dans le respect de l'obligation de consultation dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC.

7. Considers that the WTO rules should be interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements; calls on the Commission to work on building a consensus at the WTO to give the secretariats of multilateral environmental agreements observer status at all WTO meetings concerning their area of competence and an advisory role in environmental dispute settlement procedures; stresses that new WTO rules should be set up in order to eliminate the comparative advantage conferred by cheap CO2 emission;
7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles de l'OMC de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

7. Considers that the WTO rules should be interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements; calls on the Commission to work on building a consensus at the WTO to give the secretariats of multilateral environmental agreements observer status at all WTO meetings concerning their area of competence and an advisory role in environmental dispute settlement procedures; stresses that new international rules should be set up in order to eliminate the comparative advantage conferred by cheap CO2 emission;
7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;

∙ insistence on each WTO member’s right to determine the environmental, food safety and consumer protection standards to be met by goods entering its market, with recognition that differentiation of traded goods on the basis of production methods must be possible within the framework of WTO rules, and that WTO rules should therefore not restrict compulsory or voluntary labelling schemes;
insistance sur le droit de chaque membre de l'OMC de déterminer les normes environnementales, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs auxquelles doivent répondre les marchandises qui accèdent à son marché, avec reconnaissance du fait que la différenciation des marchandises en fonction des méthodes de production doit être possible dans le cadre des règles de l'OMC et que ces dernières ne doivent donc pas mettre de limites aux programmes d'étiquetage obligatoires ou volontaires;

insistence on each country's right to set its own environmental, food safety and consumer protection standards, with recognition that differentiation of traded goods on the basis of production methods must be possible within the framework of WTO rules, and that WTO rules should therefore not restrict compulsory or voluntary labelling schemes;
souligner le droit pour chaque pays de fixer ses propres normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs, en reconnaissant que la différentiation des biens échangés sur la base des méthodes de production doit être possible dans le cadre des règles de l'OMC; et que les règles de l'OMC ne devraient donc pas limiter les plans obligatoires ou volontaires en matière d'étiquetage;

The special incentive arrangement for sustainable development and good governance should exceptionally apply before the entry into force of the whole Regulation to conform with the WTO ruling on the special arrangements to combat drug production and trafficking.
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance devrait exceptionnellement s'appliquer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du règlement afin de se conformer à la décision de l'OMC relative aux régimes spéciaux de lutte contre la production et le trafic de drogues.