Traduction de «wto rules making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regional trade initiatives, which are proliferating, can be complementary to multilateral liberalisation and rule-making, but only if they are WTO-compliant and do not detract from the crucial negotiations under the WTO's Doha Development Agenda.
Les initiatives commerciales régionales, qui sont légion, peuvent compléter la libéralisation et la réglementation multilatérales, à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC et n'entravent pas les négociations capitales menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Together they already account for 70 % of world trade in services and TiSA could become a stepping stone for the full WTO membership to progress on services liberalisation and rules, catching up with the level of liberalisation and rule-making in goods.
Ensemble, ces membres représentent déjà 70 % du commerce mondial de services et l’ACS pourrait inciter tous les membres de l’OMC à progresser en matière de libéralisation et de réglementation des services et à rattraper leur retard par rapport au niveau de libéralisation et de réglementation concernant les biens.

This should be the basis for a decision on whether to include them in the general WTO rules or to make them part of bilateral and regional agreements, as has been the case for the Decent Work Agenda.
Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

(1) ACP: The Cotonou Agreement already makes provision for the conclusion of ACP-EU economic partnership agreements (EPA) which, by the end of 2007, will increase economic and trade cooperation, including free-trade areas between the ACP countries (grouped in trading blocs) and the European Union, which will be compatible with WTO rules.
(1) ACP : L'accord de Cotonou prévoit dès à présent la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) « ACP-UE » qui établiront, d'ici fin 2007, une coopération économique et commerciale renforcée, y compris des zones de libre échange entre les pays « ACP » (regroupés autour de blocs commerciaux) et l'Union européenne, compatibles avec les règles de l'OMC.

24. Requests, nevertheless, that the Commission continue to work for a more comprehensive agreement and to seek possible alternatives that are accessible and viable and which guarantee market access in accordance with WTO rules, making creative use of all the flexibility available under those rules, including waivers, for those countries not wishing to commit to one or both of the IEPA and the full EPA;
24. demande néanmoins que la Commission continue d'œuvrer en faveur d'un accord plus général et de rechercher d'autres solutions possibles, praticables et viables, garantissant un accès au marché – dans le respect des règles de l'OMC, en ayant recours à toutes les flexibilités qu'elles octroient, y compris les dérogations – aux pays qui ne souhaitent s'engager ni dans l'APE intérimaire ni dans l'APE complet;

26. Requests, nevertheless, that the Commission continue to work for a more comprehensive agreement and to seek possible alternatives that are accessible and viable and which guarantee market access in accordance with WTO rules, making creative use of all the flexibility available under those rules, including waivers, for those countries not wishing to commit to one or both of the IEPA and the full EPA;
26. demande néanmoins que la Commission continue d'œuvrer en faveur d'un accord plus général et de rechercher d'autres solutions possibles, praticables et viables, garantissant un accès au marché – dans le respect des règles de l'OMC, en ayant recours à toutes les flexibilités qu'elles octroient, y compris les dérogations – aux pays qui ne souhaitent s'engager ni dans l'APE intérimaire ni dans l'APE complet;

WTO rules must also be reformed to allow governments to make the vital distinctions that need to be made between products on the basis of the way in which they have been produced.
Les règles de l'OMC doivent également être réformées de façon à permettre aux gouvernements d'opérer une discrimination vitale entre produits sur la base des procédés et des méthodes de production.

A new round of WTO trade negotiations was launched in Doha in November 2001 comprising both further trade liberalisation and new rule making.
Un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC a été lancé à Doha en novembre 2001. Il comprend à la fois la poursuite de la libéralisation du commerce et l'élaboration de nouvelles dispositions.

11. Invites the Commission to negotiate a multilateral agreement on steel industry in order to eliminate public subsidies and tariff and non-tariff barriers to establish a full liberalisation of steel trade on the world market, while respecting environmental and social norms. It should maybe be appropriate for the Commission to continue the discussions with the American authorities to make sure that the anti-dumping measures do not exceed the present WTO rules, and later on to present a common EU-US position with the aim of concluding a multilateral agreement on steel;
11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'acier;