Vertaling van "wto provisions regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. International trade agreements, within the framework of the World Trade Organisation (WTO) and often at a bilateral level, include provisions with regard to services that are not provided in the exercise of governmental authority (i.e. that are supplied on a commercial basis or in competition with one or more service suppliers).
100. Les accords commerciaux internationaux, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et souvent au niveau bilatéral, comprennent des dispositions concernant les services qui ne sont pas fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale (c'est-à-dire qui sont fournis sur une base commerciale ou en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services).

With regard to the multilateral agreement on subsidies and countervailing measures — the WTO Subsidies Agreement — Canada should concentrate its efforts on clarifying existing provisions regarding the definitions of subsidy and dumping, as well as the conditions for imposing trade remedies.
En ce qui concerne l'accord multilatéral sur les subventions et les mesures compensatoires — l'Accord de l'OMC sur les subventions —, le Canada devrait concentrer ses efforts sur la clarification des dispositions existantes concernant les définitions des subventions et du dumping, ainsi que sur les conditions d'imposition des recours commerciaux.

In accordance with applicable WTO rules, the EU will notify to the WTO promptly upon conclusion, any concluded bilateral or regional free trade agreement that includes provisions regarding trade in bananas.
Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce («OMC») en vigueur, l'UE notifie à l'OMC, dès la conclusion de l'accord, tout accord de libre-échange bilatéral ou régional conclu qui prévoit des dispositions relatives au commerce des bananes.

The EU also insisted that exports of ACP/India equivalent sugar are in full conformity with the EU’s schedule of commitments and WTO provisions regarding agricultural export subsidies.
L'Union européenne a également soutenu que les exportations d'équivalent sucre des pays ACP et de l'Inde étaient parfaitement conformes à la liste des engagements de l'UE et aux dispositions de l'OMC concernant les subventions aux exportations de produits agricoles.

Commissioner Fischler told participants : "I fully agree with you that there is a need to strengthen the existing WTO provisions regarding special and differential treatment so that developing countries can benefit fully from trade liberalisation.
Je partage entièrement votre point de vue sur la nécessité de renforcer les dispositions actuelles de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié de manière à ce que les pays en développement puissent bénéficier pleinement de la libéralisation des échanges.

– having regard to the November 2001 declaration of the Fourth WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, that recognises "that regional trade agreements can play an important role in promoting the liberalisation and expansion of trade and in fostering development", and "agree[s] to negotiations aimed at clarifying and improving disciplines and procedures under the existing WTO provisions applying to regional trade agreements.take[ing] into account.development aspects,"
— vu la déclaration, de novembre 2001, de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar), qui reconnaît que "les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement" et qui convient "de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux..". en tenant "compte des aspects.relatifs au développement",

– having regard to the November 2001 declaration of the Fourth WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, that recognises "that regional trade agreements can play an important role in promoting the liberalisation and expansion of trade and in fostering development", and "agree[s] to negotiations aimed at clarifying and improving disciplines and procedures under the existing WTO provisions applying to regional trade agreements.take[ing] into account.development aspects,"
– vu la déclaration, de novembre 2001, de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar), qui reconnaît que "les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement" et qui convient "de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux..". en tenant "compte des aspects.relatifs au développement",

DESIRING to ensure full transparency as regards sanitary, phytosanitary measures applicable to trade, to have a common understanding of the WTO SPS Agreement and to implement its principles and provisions.
DÉSIREUSES de garantir pleinement la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, de parvenir à une conception commune de l'accord SPS de l'OMC et de mettre en oeuvre ses principes et ses dispositions.

Consequently, the SPS Agreement of the WTO must include a provision regarding the potential for disease caused by technology.
Il faut donc doter l'Accord SPS de l'OMC d'une disposition en rapport avec le potentiel de la technologie de causer la maladie.

Looking at the agreement on subsidies and countervailing duties that resulted from the Uruguay Round, Canada should concentrate its efforts within the WTO on improving and clarifying existing provisions regarding the definition of the subsidy concept and the conditions for imposing trade sanctions.
Passons maintenant à l'accord sur les subventions et les droits compensateurs qui est issu de l'Uruguay Round: Le Canada devrait concentrer ses efforts au sein de l'OMC en vue d'améliorer et de clarifier les dispositions existantes sur la définition de la notion de subventions et sur les conditions qui permettent d'imposer des sanctions commerciales.