Traduction de «wto provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

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duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

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World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.
Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

WTO members must provide for the protection of layout designs ofintegrated circuits in accordance with the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits.
Les membres de l’OMC doivent prévoir la protection des schémas de configuration de circuits intégrés conformément au Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.

- feeding into, and following up on, the EU's contributions to the annual WTO China Transitional Review Mechanism (TRM) exercise which provide a clear list of EU priorities as regards Chinese WTO implementation.
- l'apport d'éléments destinés à nourrir les contributions de l'UE à l'exercice annuel du mécanisme de révision transitoire de l'OMC, qui fournit une liste claire de priorités de l'UE en ce qui concerne la mise en oeuvre des engagements de la Chine, et le suivi de ces contributions.

The WTO provides for a rigorous procedure for the settlement of disputes between WTO Members concerning the application of the WTO agreements.
L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords de cette organisation.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.
Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

Article XII of the Agreement establishing the WTO provides that the terms of accession are to be agreed between the acceding Member and the WTO, and that the Ministerial Conference of the WTO approves the terms of accession on the WTO side.
L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC.

While multilateral negotiations in the framework of the WTO provide the unique opportunity of involving almost all of our trading partners, bilateral negotiations often allow for more comprehensive and deeper engagements.
Si des négociations multilatérales menées dans le cadre de l’OMC constituent une occasion unique d’impliquer pratiquement tous nos partenaires commerciaux, des négociations bilatérales permettent souvent d’obtenir des engagements plus complets et plus approfondis.

If Algeria's commitments in respect of its accession to the WTO provide for a shorter period for the abolition of the provisional additional duty, that shorter period shall be applicable.
Dans le cas où les engagements de l'Algérie au titre de son accession à l'OMC prévoiraient un délai plus court pour l'élimination de ce droit additionnel provisoire, ce délai serait applicable.

(a) tariff reduction or suspension arrangements, where the rules binding them in the WTO provide for compliance with a reference price,
a) d'un régime de réduction ou de suspension tarifaire dont les conditions de consolidation à l'OMC prévoient le respect d'un prix de référence;