Traduction de «wto procedure against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The negative consensus procedure at the WTO works against the participation of less-developed countries in that if they are unable to attend a meeting, they are assumed to be in agreement.
La procédure du consensus négatif utilisée par l'OMC défavorise les pays moins développés, dans la mesure où s'ils ne peuvent assister à une réunion, on suppose qu'ils sont d'accord.

3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

Authorisation of aid in the first two segments after the Commission gives notice in the Official Journal that it has launched the WTO procedure against Korea (which depends upon the assessment by the Commission of an unsuccessful outcome of the bilateral negotiations with Korea);
autorisation des aides dans les deux premiers segments après publication par la Commission, au Journal officiel, de l'avis de lancement de la procédure OMC dirigée contre la Corée (sous réserve d'une évaluation négative, par la Commission, de l'issue des négociations bilatérales menées avec la Corée);

Immediately thereafter, the EC, followed by Japan, Korea, China, Switzerland, Norway, New Zealand and Brazil, engaged WTO dispute settlement procedures against the US steel safeguard measures.
Immédiatement après, la CE, suivie du Japon, de la Corée, de la Chine, de la Suisse, de la Norvège, de la Nouvelle Zélande et du Brésil, ont entamé une Procédure de Règlement des Différends à l'OMC contre ces mesures de sauvegarde américaines sur l'acier.

If no satisfactory negotiated solution can be reached with Korea, the Commission will report to the Council by 1 May 2001, proposing to bring a panel against South Korea in the WTO and to establish a defensive temporary support mechanism specifically designed to counter unfair South Korean practices for a period necessary for the conclusion of the WTO procedure.
Au cas où d'ici au 1er mai 2001, aucune solution satisfaisante ne serait trouvée avec la Corée du Sud pour que celle-ci mette fin à ses pratiques déloyales en matière de prix, la Commission proposerait un mécanisme défensif de soutien temporaire, spécialement destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée pendant la période nécessaire à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC.

If one of the Parties finds that dumping is taking place in trade with the other Party within the meaning of Article VI of GATT 1994, it may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on the Implementation of Article VI of GATT 1994, related internal legislation and the procedures laid down in Article 26.
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à la législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.

If the United States now wishes to take WTO dispute settlement procedures against the new EU banana regime, I welcome this and urge them to go ahead.
Si les États-Unis souhaitent engager au sein de l'OMC une procédure de règlement de différend contre le nouveau régime communautaire d'importation de bananes, je n'y verrai pas d'inconvénient et les encouragerai à poursuivre dans cette voie.

The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.
L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.