Traduction de «wto panel would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not at all clear that any future WTO panel would not regard Bill C-55 as applicable to both the GATT and the GATs, since " periodical" is a defined term in the bill and the thrust of the legislation is clearly " advertising services in a periodical," that is, a combination of goods and services.
Il n'est pas si certain qu'un autre tribunal de l'OMC ne considérerait pas que le projet de loi C-55 tombe sous l'application et du GATT et de l'AGCS puisque le terme «périodique» est défini dans le projet de loi et que l'objectif principal de la loi est manifestement «les services de publicité dans un périodique», c'est-à-dire une combinaison de biens et de services.

3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission's expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches of human rights are observed;
3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

3. Encourages greater cooperation at multinational level between the WTO and the main United Nations institutions in the human rights field; considers that closer links with the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights and with the special procedures would be particularly useful to provide a multilateral trade framework which would enhance respect for human rights; considers, similarly, that the High Commission’s expertise could be taken into account within WTO panels and the appeals body when cases of serious breaches of human rights are observed;
3. invite à une coopération accrue au niveau multilatéral entre l'OMC et les principales institutions des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; estime que des liens plus étroits avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'avec les procédures spéciales seraient particulièrement utiles pour assurer un cadre commercial multilatéral contribuant au respect des droits de l'homme; considère de même que l'expertise du Haut-Commissariat pourrait être prise en compte au sein des panels de l'OMC et de l'organe d'appel lorsque des cas de violations graves des droits de l'homme seraient constatés;

A WTO panel would likely refer to the available scientific evidence relating to alternatives.
Un groupe d'experts de l'OMC se référerait probablement aux preuves scientifiques disponibles en ce qui concerne les méthodes alternatives.

One of the key elements of the EU-US agreement is that the two sides agree that a WTO panel would review the compatibility of the FSC replacement legislation once adopted.
Un des éléments essentiels de cet accord est que les deux parties convenaient qu'un groupe spécial de l'OMC examinerait la compatibilité du régime de remplacement des FSC une fois qu'il serait adopté.

One of the key elements of the EU-US agreement is that the two sides agree that a WTO panel would review the compatibility of the FSC replacement legislation, if adopted.
L'un des aspects les plus importants de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis est le fait que les deux parties soient disposées à ce qu'un groupe spécial OMC réexamine la compatibilité de la législation susceptible de remplacer les FSC, si celle-ci venait à être adoptée.

Clearly, acceptance by the OECD would indicate a greater degree of international recognition; it would also be particularly relevant in the case of a WTO dispute between OECD members; but the absence of such an agreement would not prevent a WTO panel from ruling on the basis of the available facts, including taking account of formal validation studies such as those conducted by ECVAM.
Il est clair que l'acceptation par l'OCDE indiquerait un degré supérieur de reconnaissance internationale; elle serait également particulièrement pertinente en cas de différend concernant l'OMC entre des membres de l'OCDE. Mais l'absence d'un tel accord n'empêcherait pas un groupe d'experts de l'OMC de prendre des dispositions sur la base des faits avérés, y compris en tenant compte des études de validation formelle comme celles réalisées par l'ECVAM.

This request will be discussed by the Dispute Settlement Body of the WTO on 17 November, but the constitution of the panel would not take place before early next year.
Cette demande sera examinée par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 17 novembre, mais la mise en place du groupe spécial n'interviendra pas avant le début de l'an prochain.

On the other, we have our American friends, who claim that NAFTA prohibits the use of tariff equivalents. Yesterday, the Prime Minister assured me ``from one Chrétien to another'' that he would bring the issue before a WTO panel if the Americans did not stop pestering Quebecers and Canadians.
Hier, le premir ministre m'a affirmé, de «Chrétien à Chrétien», disait-il, qu'il irait devant un panel de l'OMC si les Américains persistent à constamment gêner les Québécois et les Canadiens.