Traduction de «wto panel report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

Brahimi report | Report of the Panel on United Nations Peace Operations
rapport Brahimi | rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies

Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]
rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

External Advisory Panel to the President's Report on Review [ President's Report on Review External Advisory Panel ]
Groupe consultatif externe sur le rapport du président sur l'examen

Wood-Based Panel Products: Special Report -- Technology Roadmap [ Wood-Based Panel Products: Special Report ]
Carte routière technologique -- Panneaux dérivés du bois : rapport spécial [ Panneaux dérivés du bois : rapport spécial ]

Progress report, August 24: Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada
Rapport sur l'état des travaux, août 2004 : Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire

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écran Rapports

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écran Tables de rapport de gestion de projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

In the "Airbus case", the WTO panel made its report public on 30 June 2010 whereas in the "Boeing case", the panel only issued its final public report on 31 March 2011.
Dans l’«affaire Airbus», le groupe spécial de l’OMC a publié son rapport le 30 juin 2010 alors que, dans l’«affaire Boeing», le groupe spécial n’a publié son rapport final que le 31 mars 2011.

The European Commission has learned from the Chairman of the WTO panel investigating subsidies to Boeing (DS 353) that there is to be a further delay in the issuing of the confidential interim panel report.
La Commission européenne a été informée par le président du groupe spécial de l’OMC chargé d’examiner les subventions accordées à Boeing (DS 353) que la publication du rapport intérimaire confidentiel du groupe spécial est à nouveau reportée.

In the final report in the "Airbus case" (DS 316: Measures affecting Trade in Large Civil Aircraft) the WTO panel has found that European support did not result in any job losses in the United States or lost profits to the US aircraft industry. The WTO panel has rejected the allegation that support for Airbus caused "material injury" to the US aircraft industry.
Dans le rapport final concernant «l'affaire Airbus» (DS 316: mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs), le groupe spécial de l'OMC a conclu que l'aide européenne n'a pas entraîné de pertes d'emploi aux États-Unis, ni de perte de bénéfices pour l'industrie aéronautique américaine, et a rejeté l'allégation selon laquelle l'aide accordée à Airbus aurait causé un préjudice important à l'industrie aéronautique américaine.

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

In June 2001 Brazil requested the establishment of a WTO panel to rule on the WTO-conformity of an anti-dumping measure imposed by the EU in 2000 on imports of malleable fittings from Brazil. Brazil challenged the EU measures on an unusually high number of grounds virtually covering the entire WTO Anti-Dumping Agreement. The panel report issued in March 2003 confirmed the EU findings on all major aspects of the investigation, including the existence of dumping and the injury caused by those dumped imports to the Community industry.
Le rapport du groupe spécial publié en mars 2003 a confirmé les conclusions de l'UE sur tous les aspects importants de l'enquête, y compris l'existence d'un dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations effectuées en dumping.

4. Emphasises that these tariffs are contrary to WTO rules, as they do not meet the requirements of the WTO safeguards agreements; therefore asks the Commission to report back as soon as possible on the establishment of a WTO panel and the possibilities of provisional measures, fully respecting WTO rules; asks to be consulted on the results of the talks in a cooling-off period;
4. souligne que ces taxes sont contraires aux règles de l'OMC, sachant qu'elles ne répondent pas aux exigences des accords de sauvegarde de cette dernière; demande par conséquent à la Commission de faire dès que possible rapport sur la mise en place d'un groupe de l'OMC et les possibilités de mesures provisoires qui respectent pleinement les règles de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des discussions une fois la tension retombée;

A WTO Panel has ruled that a US safeguard quota imposed on the import of wheat gluten falls foul of WTO rules. In the Panel report the US wheat gluten quota was found to have violated the WTO Agreement on Safeguards.
Dans son rapport, le groupe spécial a estimé que le contingent imposé par les États-Unis sur l'importation de gluten de froment violait l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde.