Vertaling van "wto members cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

original members of the WTO
membres originels de l'OMC

original Member of the WTO
membre originel de l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MFN treatment means that an imported product from one WTO member cannot be treated less favourably that the same product from another WTO member.
Le traitement de la NPF signifie qu'un produit importé d'un pays membre de l'OMC ne peut pas être traité de façon moins favorable que le même produit d'un autre pays membre de l'OMC.

As to the second claim, CCCLA referred in general terms to WTO case law which would have established that WTO members cannot select a baseline that results in a mere endpoint-to-endpoint comparison and that if a change in the baseline year can easily reverse a finding of injury, the WTO member might have difficulty establishing the existence of material injury.
Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice.

It suggests that unless China fulfils all the WTO requirements, China cannot be accepted as a WTO member. Some of the demands have gone beyond the Uruguay Round agreements, such as the treatment of China as a developed country, and China's participation in the government procurement agreement, which is not a part of the Uruguay Round single-undertaking agreements.
Certaines exigences dépassent la portée des accords de l'Uruguay Round, comme par exemple le fait que la Chine doit être traitée comme un pays développé et qu'elle doit participer aux accords gouvernementaux de contrepartie, lesquels ne figurent pas dans la série d'accords particuliers de l'Uruguay Round.

The report sends a strong signal that, while WTO members have the right to use their trade defence instruments, this right cannot be abused and must be exercised in line with WTO rules.
Le rapport rappelle très clairement que les membres de l’OMC ont le droit de recourir à des instruments de défense commerciale, mais qu’ils ne peuvent abuser de ce droit et doivent l’exercer conformément aux règles de l’OMC.

When a decision cannot be arrived at by consensus, decisions are taken by a majority of votes, each WTO member having one vote.
Dans le cas où un consensus se révèle impossible à atteindre, les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre de l'OMC disposant d'une voix.

5. Warns the members of the G-6 grouping and the WTO Director-General and Chair of the Trade Negotiations Committee Pascal Lamy against exploiting the present suspension of formal negotiations by conducting informal talks among the G-6 members in the absence of obligations to report back to the entire WTO membership; recalls the history of the DDA, which shows an increasing diversification of the economic and development interests of WTO members that cannot be reflected by decision-making by an exclusive club of members; stresses that the upholding of the democratic principles of the WTO is a precondition for the successful conclusion of the DDA;
5. met en garde les membres du G6 et le directeur général et président du comité des négociations commerciales, Pascal Lamy, contre toute exploitation de la suspension actuelle des négociations officielles pour conduire des discussions informelles entre les membres du G6, sans obligation d'en rendre compte à l'ensemble des membres de l'OMC; rappelle l'historique du programme de Doha pour le développement, qui témoigne de la diversification croissante des intérêts des membres de l'OMC dans les domaines économique et du développement, diversification que ne peuvent embrasser les décisions prises par un club restreint de membres; souligne que le respect des principes démocratiques de l'OMC est une condition préalable à l'issue féconde du cycle de Doha;

Developments such as the emergence of new groups such as the G20 and the G90, driven by concerns that their priorities were not being given sufficient attention; the reluctance of a number of Members either to engage in further trade liberalisation or to extend the WTO rule-book; differences in substance that remained too wide to be bridged in the time available; the importance (and fear) of China and her huge exporting potential; and systemic problems in the operation of the WTO itself cannot be ignored or brushed aside.
On ne peut pas non plus passer sous silence ou minimiser certains éléments comme l'émergence de nouveaux groupes - le G20 et le G90, par exemple - réunis par la crainte de voir leurs priorités insuffisamment prises en compte, la réticence de certains pays membres de l'OMC à s'engager dans une libéralisation renforcée des échanges ou à étendre le champ des règles de l'Organisation, des divergences fondamentales trop grandes pour parvenir à un rapprochement des positions dans le temps imparti, les préoccupations suscitées par la place et la considérable puissance exportatrice de la Chine, et les dysfonctionnements internes de l'OMC.

With regard to the WTO, I cannot be more clear: at the time of the next negotiations, the European Union will undertake to guarantee, as in the Uruguay round, the possibility for the Community and its Member States to maintain and develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the preservation of cultural diversity.
En ce qui concerne l'OMC, je ne peux être plus claire : lors des prochaines négociations, l'Union veillera à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de maintenir et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de la diversité culturelle.

Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Trade Representative shall submit to the Congress a report describing for the preceding financial year of the WTO (1) the major activities and work programs of the WTO, including the functions and the activities of the committees established under article IV of the WTO Agreement, and the expenditures made by the WTO in connection with these activities and programs; (2) the percentage of budgetary assessments by the WTO that were accounted for by each WTO member country, including the United States; (3) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat of the WTO and the number of professional administrative and support staff of the WTO; (4) for each personnel category described in paragraph (3), the number of citizens of each country, and the average salary of the personnel, in that category; (5) each report- I cannot read the word there.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, à compter de 1996, le représentant au commerce soumettra au Congrès un rapport décrivant, pour l'exercice précédent de l'OMC: (1) les principales activités et les programmes de travail de l'OMC, y compris les fonctions et les activités des comités établis conformément à l'article IV de l'Accord concernant l'OMC, et les dépenses engagées par l'OMC en rapport avec ces activités et programmes; (2) le pourcentage de l'incidence budgétaire revenant à chacun des pays membres de l'OMC, y compris les États-Unis; (3) le nombre total de personnes employées ou retenues par le secrétariat de l'OMC et le nombre des membres du personnel professionnel, administratif et de soutien de l'OMC; (4) pour chaque catégorie d'employés décrite au paragraphe (3), le nombre des habitants de chaque pays et le salaire moyen de ceux qui entrent dans cette catégorie; (5) chaque rapport .

Not only is it contrary to United States obligations as a WTO member, but we believe that that cannot be applied to Canada under NAFTA.
En plus d'être non conforme aux obligations des États-Unis devant l'OMC, nous estimons que cette façon de faire ne pourrait pas être appliquée au Canada en vertu de l'ALENA.