Vertaling van "wto implies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contract implied by law [ contract implied in law | implied contract | implied-in-law contract ]
contrat de droit

implied volatility | IV | implicit volatility | implied standard deviation | ISD | implied variance
volatilité implicite

implied-in-fact contract [ contract implied in fact | implied contract ]
contrat implicite de fait

implied contract [ implied-in-fact contract | contract implied in fact ]
contrat tacite

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

World Trade Organization | WTO
Organisation Mondiale du Commerce | OMC

implied notice
connaissance implicite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And it is equally important for each undertaking to prepare for a ‘no deal' scenario, implying a return to customs tariffs under WTO rules, not to mention increased border control procedures.
Et il est tout aussi important pour chaque entreprise de se préparer au scénario d'une absence d'accord qui impliquerait le retour de droits de douanes, selon le régime de l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi des procédures et des contrôles aux frontières, sans aucune facilité.

Urges the Commission to ensure that the specific needs and interests of SMEs are reflected in all trade negotiations; observes that this would imply identifying the areas of negotiations where problems affect SMEs more than other categories of businesses, and focusing on them in the process of negotiating commercial agreements with third countries; supports a reform of the multilateral framework for involving SMEs at the WTO and for ensuring faster arbitration and settlement of disputes for SMEs;
demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

For example, the free trade agreements and the WTO imply that, like its partners, Canada has to meet its commitments and that, in return, its enjoys the privileges associated with its participation in the specific agreement.
Par exemple, les Accords de libre-échange et l'Organisation mondiale du commerce impliquent le fait que le Canada doit respecter ses engagements au même titre que ses partenaires et que, ce faisant, il bénéficie des privilèges reliés à sa participation à l'accord en question.

– (DE) Mr President, we Europeans have every right to expect China to meet all the obligations that membership of the WTO implies, but China should also be guided by the spirit of the WTO rules, in the same way that Commissioner Mandelson himself is guided by the spirit of the Constitution, even though the Constitution is not yet in force. It is for that reason that we welcome the imposition of safeguards.
- (DE) Monsieur le Président, les Européens sont tout à fait en droit d’attendre de la Chine qu’elle respecte toutes les obligations inhérentes à son adhésion à l’OMC. De son côté, la Chine doit également être guidée par l’esprit des règles de cette organisation, de la même manière que le commissaire Mandelson est lui-même guidé par l’esprit de la Constitution, même si celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur.

Yesterday in parliamentary committee, the Minister of Agriculture and Agri-Food sang quite a different tune, implying that protecting supply management at the WTO negotiations was no longer a sustainable position for his government.
Hier, en comité parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a tenu un tout autre discours, laissant entendre que la protection de la gestion de l'offre lors des négociations devant l'OMC n'était plus une position soutenable pour son gouvernement.

[Translation] Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, in fact, loan guarantees are acceptable under the WTO and within the NAFTA framework, contrary to what some of these ministers are implying.
[Français] M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, en effet, les garanties de prêts sont des mesures acceptables dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA, contrairement à ce que certains de ces ministres laissent entendre.

19. Is aware of the fact that with China's entry to the WTO, WTO rules and procedures will define a new context of economic and political relations of China with the US and EU (and Hong Kong, Macao and Taiwan as well), and China will have to separate business from government, which will imply a serious change in the framing of economic development of China;
19. est conscient du fait qu'avec l'adhésion de la Chine à l'OMC, les règles et procédures de l'OMC définiront un nouveau cadre pour les relations politiques et économiques de la Chine avec les États-Unis et l'Union européenne (ainsi qu'avec Hong-kong, Macao et Taiwan) et que la Chine devra dissocier les affaires de la gestion de l'État, ce qui entraînera un profond changement dans la structure de son développement économique;

Both cases go against the WTO rules without any justification at all and, what is more, they imply self-punishment by the United States.
Ces deux cas vont à l'encontre des règles de l'OMC, sans aucune justification, et supposent en outre une autopunition de la part des États-Unis.

The adopted Regulation implies the elimination of 37 bilateral product quotas vis-à-vis WTO members (taking account of likely WTO accession candidates in the near future, it would cover 56 quotas if China is included and 65 quotas if Taiwan is also included).
Le règlement adopté implique l'élimination de 37 quotas bilatéraux institués à l'égard de membres de l'OMC (compte tenu des candidats probables à l'adhésion dans un avenir rapproché, il couvrirait 56 quotas si la Chine était comprise et 65 si Taïwan était également comprise).

J. Recalling the recommendations made by WTO panels, in particular by the Appellate Body in the hormones case, concerning the right of WTO members to "establish their own appropriate level of sanitary protection, which level may be higher than that implied in existing international standards, guidelines and recommendations", and to take into consideration minority expert opinion;
J. rappelant les recommandations issues des groupes spéciaux de l'OMC, en particulier de l'organe d'appel sur le cas «hormones», relatives au droit des membres de l'OMC «d'établir leur propre niveau approprié de protection sanitaire, lequel peut être plus élevé que celui qu'impliquent les normes, directives et recommandations existantes», ainsi que de prendre en considération les avis minoritaires des experts ;