Traduction de «wto implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

release [ release of a throwing implement | delivery of a throwing implement | delivery of an implement | release of an implement ]
lâcher de l'engin [ lâcher d'un engin | lancer d'un engin ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More precisely, one year and a half after China's WTO accession, the EU concerns in terms of WTO implementation include notably the problems encountered regarding market access (allocation of quotas and tariff-rate quotas), services (financial services, telecommunication, construction), the enforcement of intellectual property rights and the respect of international standards (both industrial and in the sanitary and phytosanitary field).
Plus précisément, un an et demi après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les préoccupations de l'UE concernant le respect des exigences de l'OMC portent notamment sur les problèmes liés à l'accès aux marchés (affectation de contingents et de contingents tarifaires), aux services (services financiers, télécommunications, construction), à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales (dans les domaines industriel et sanitaire/phytosanitaire).

- feeding into, and following up on, the EU's contributions to the annual WTO China Transitional Review Mechanism (TRM) exercise which provide a clear list of EU priorities as regards Chinese WTO implementation.
- l'apport d'éléments destinés à nourrir les contributions de l'UE à l'exercice annuel du mécanisme de révision transitoire de l'OMC, qui fournit une liste claire de priorités de l'UE en ce qui concerne la mise en oeuvre des engagements de la Chine, et le suivi de ces contributions.

* After accession, pursue specific dialogues and instruments for tracking WTO implementation with the Chinese authorities.
* Après l'adhésion, poursuivre la mise en place, avec les autorités chinoises, de dialogues et d'instruments spécifiques, afin de vérifier le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC.

- assisting China in its WTO implementation efforts through visits, seminars, conferences, training and studies in the framework of relevant co-operation programmes.
- l'assistance accordée à la Chine dans ses efforts de mise en oeuvre des engagements pris devant l'OMC, par des visites, des séminaires, des formations et des études dans le cadre des programmes de coopération concernés.

An EU network has been created to track China's WTO implementation.
Un réseau de l'UE a été créé pour suivre le respect par la Chine des obligations liées à l'OMC.

Although China has made substantial progress in complying with its WTO commitments and while market access has improved in some sectors, there remain serious grounds for concern on a number of WTO implementation issues.
Bien qu'elle ait fait des progrès conséquents vers l'achèvement de ses engagements auprès de l'OMC et que l'accès au marché chinois se soit amélioré dans certains secteurs, il demeure de graves sujets d'inquiétude sur bon nombre de points relevant de la mise en œuvre des règles de l'OMC.

It is against that backcloth that I want to address two sets of issues this morning: first of all, the appropriate response we need to make to textiles imports from China and, secondly, what we need to do to continue to push China on its WTO implementation record and in particular its record of enforcement of intellectual property rights.
C’est sur cette toile de fond que je voudrais aborder deux séries de questions ce matin: tout d’abord, la réponse appropriée que nous devons apporter aux importations textiles en provenance de Chine et, deuxièmement, ce qu’il nous faut faire pour continuer à encourager la Chine dans sa mise en œuvre des règles de l’OMC, en particulier son application des droits de propriété intellectuelle.

F. whereas the WTO Doha Development Agenda Trust Fund is a central instrument designed to fund trade-related technical assistance and capacity-building to help countries to participate in trade negotiations in the WTO, implement their outcomes and realise their wealth-creating potential for the benefit of their populations; whereas the EU and the Member States have pledged contributions to this Fund of about EUR 14 million which amounts to 63 % of the total contributions to the Fund for 2002,
F. considérant que le Fonds global d'affectation spécial pour le Programme de Doha pour le développement (OMC) est un instrument central destiné à financer l'assistance technique liée au commerce ainsi que le renforcement des capacités, en vue d'aider les pays à participer aux négociations commerciales au sein de l'OMC, à mettre en œuvre les résultats de celles-ci et à réaliser leur potentiel à créer de la richesse au bénéfice de leur population; considérant que l'Union européenne et les États membres se sont engagés à porter leur contribution au Fonds à hauteur de quelque 14 millions d'euros, soit 63 % de l'enveloppe totale prévue pour 2002,

F. whereas the WTO Doha Development Agenda Trust Fund is a central instrument designed to fund trade related technical assistance and capacity building to help countries to participate in trade negotiations in the WTO, implement their outcome and realise their wealth-creating potential for the benefit of their population; whereas the EU and the Member States have pledged contributions to this Fund of about 14 million € which amounts to 63 % of the total contributions to the Fund for 2002,
F. considérant que le Fonds global d'affectation spécial pour le Programme de Doha pour le développement (OMC) est un instrument central destiné à financer l'assistance technique liée au commerce ainsi que le renforcement des capacités, en vue d'aider les pays à participer aux négociations commerciales au sein de l'OMC, à mettre en œuvre les résultats de celles‑ci et à réaliser leur potentiel à créer de la richesse au bénéfice de leur population; considérant que l'Union européenne et les États membres se sont engagés à porter leur contribution au Fonds à hauteur de quelque 14 millions d'euros, soit 63 % de l'enveloppe totale prévue pour 2002,

They include a framework programme which aims to strengthen the relevant Chinese administrative structures and capacities through a series of specialised modules targeting segments in the Chinese administration which will be dealing with WTO implementation.
Il y a notamment un programme-cadre visant à renforcer les structures et les capacités administratives concernées, notamment par le biais d’une série de modules spécialisés orientés sur des segments spécifiques de l’administration chinoise qui seront chargés de l’application des règles de l’OMC.