Traduction de «wto dispute relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Directorate 1 - Trade, Development, Horizontal Issues, Foreign Affairs Council Support | Directorate 1 - WTO, Trade Relations, Development, ACP
Direction 1 - Commerce, développement, questions horizontales, soutien du Conseil des affaires étrangères

dispute relating to the validity of disposals
contestation relative à la validité des aliénations

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

DM Sub-Committee on Labour Relations and Dispute Resolution
Sous-comité des SM chargé des relations de travail et du règlement des différends

Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan
Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan

Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint Act ]
Industrial Relations Reform Act [ Essential Service Disputes Act | Public Sector Restraint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In DS397 (compliance procedures following the WTO dispute relating to EU definitive anti-dumping measures on certain iron or steel fasteners from China), the substantive meeting between parties and with third parties took place in November 2014.
Dans l’affaire DS397 (procédures de mise en conformité faisant suite à un différend porté devant l’OMC au sujet des mesures antidumping définitives de l’UE visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine), la réunion de fond entre les parties et en présence de tierces parties a eu lieu en novembre 2014.

Other important actions were focusing on WTO enforcement activities notably in relation to the successful activities as pursued under the WTO dispute settlement case on export restrictions against China's measures on raw materials.
D’autres actions d’envergure ont mis l’accent sur les mesures de l’OMC visant à faire respecter les règles, notamment sur les actions menées avec succès en ce qui concerne le litige soumis à l’arbitrage de l’OMC pour cause de restrictions à l’exportation dans le cas des mesures prises par la Chine à l’égard des matières premières.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles 20 years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations;
prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

The TRIPS agreement points out that disputes relating to these parallel imports cannot be handled by the WTO.
L'accord ADPIC rappelle que les différends relatifs à ces importations parallèles ne peuvent être traités au sein de l'OMC.

69. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called "Byrd Amendment" or the US steel safeguards, been challenged successfully — and not only by the EU — within the WTO dispute settlement system;
69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

15. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Dispute Settlement Understanding be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

44. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; affirms as a consequence, the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on MEAs which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;
44. demande que soit examinée au sein de l'OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d'établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et celles prévues par les accords internationaux, d'autre part, et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;

16. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on dispute settlement be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;
46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues par les accords internationaux et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;