Traduction de «wto decision would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]

Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet the minister went ahead with an appeal that he knew would be lost when his priority should have been to inform Canadian consumers of the impact of the WTO decision.
Pourtant, le ministre a tout de même porté la cause en appel, sachant très bien qu'il serait débouté. Sa priorité aurait plutôt dû être d'informer les consommateurs canadiens des répercussions de la décision de l'OMC.

B. whereas this solution, initially embodied in a waiver known as the WTO Decision, would be rendered permanent in the form of a Protocol to the TRIPS Agreement whose acceptance is currently under consideration by the European Parliament,
B. considérant que cette solution, initialement contenue dans une dérogation dénommée "décision de l'OMC", est appelée à devenir permanente sous la forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC dont l'acceptation est actuellement à l'examen au sein du Parlement européen,

Indeed, any future amendment of TRIPS in order to incorporate the WTO decision would, it seems, require an immediate review of the EC regulation and its operation should be monitored at regular intervals.
En effet, toute modification de l'accord sur les ADPIC visant à incorporer la décision de l'OMC nécessiterait manifestement une révision immédiate du règlement de l'UE, et sa mise en œuvre devrait être vérifiée à intervalles réguliers.

It would have to be negotiated by the members and agreed upon by consensus that the last set of negotiations on this subject took close to two years, and there's good reason to believe WTO members would be skeptical of the exercise, not wanting the WTO further embedded in their public health decisions.
Seuls les membres de l'OMC pourraient décider, par consensus, de le faire, mais il ne faut pas oublier que la dernière série de négociations sur le sujet a duré près de deux ans et il y a de bonnes raisons de croire que les membres de l'OMC seraient sceptiques et ne souhaiteraient pas que l'OMC intervienne plus directement dans leurs décisions en matière de santé publique.

14. Believes that WTO rules and decisions must support, and not interfere with, the objectives and effectiveness of the Multilateral Environmental Agreements (MEAs); considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed to allow for a progressive position to be taken by WTO members; would therefore support a political process within which to discuss the WTO‑MEAs relationship outside the WTO, preferably under the auspices of the UN;
14. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent favoriser et non saper les objectifs et l'efficacité des accords environnementaux multilatéraux (AEM); estime que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point 1 i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et trop rigoureusement définie pour permettre aux membres de l'OMC d'adopter une position progressive; serait dès lors favorable à un processus politique visant à examiner les relations OMC–AEM en dehors de l'OMC, de préférence sous l'égide des Nations unies;

In this respect, we would ask that Canada build on its early advocacy for greater transparency at the WTO with new proposals for the democratization of rules and procedures to ensure equal and effective participation of developing country governments in WTO decision-making.
À cet égard, nous demandons que le Canada renchérisse sur ses premiers efforts en vue d'une plus grande transparence au sein de l'OMC en présentant de nouvelles propositions visant à démocratiser les règles et la procédure de manière à ce que les gouvernements des pays en développement puissent participer, à pied d'égalité et avec efficacité, à la prise de décisions de l'OMC.

I would remind you that, in the WTO, decisions are taken by consensus, with each State having one vote.
Je rappelle qu'à l'OMC les décisions se prennent par consensus, un État, une voix.

I would now like to consider the issue of bilateral relations with the United States, which I discussed with my American counterparts in Washington on Monday and Tuesday of last week. There are, indeed, a number of problems concerning implementation of WTO decisions on settling differences.
Concernant les relations bilatérales avec les États-Unis, dont je me suis entretenu à Washington, lundi et mardi derniers avec mes interlocuteurs, il existe effectivement un certain nombre de problèmes de mise en œuvre de décisions de l'Organisation mondiale du commerce au titre du règlement des différends.

Bill S-17 would amend the Patent Act in response to the WTO decisions based on the EU and U.S. challenges to certain provisions of the Patent Act.
Le projet de loi S-17 modifierait la Loi sur les brevets conformément aux décisions rendues par l’OMC par suite des contestations européenne et américaine de certaines dispositions de la Loi.

Perhaps it would be most accurate to describe the objective as the protection of Canadian culture by finessing the existing WTO decisions, but presumably that is not an objective that the government would wish to strongly argue.
Peut-être serait-il plus exact de dire que l'objectif est la protection de la culture canadienne par une interprétation subtile des décisions de l'OMC, mais on peut présumer que ce n'est pas un objectif que le gouvernement souhaiterait devoir défendre farouchement à coups d'arguments.