Vertaling van "wto commitments regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enter into commitments regarding expenditure
engager les dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU will engage with China at the political level to promote China's adherence to international norms and standards and encourage China to honour its WTO commitments regarding the notification of subsidies.
Au niveau politique, l'UE coopérera avec la Chine afin de l'aider à respecter les normes et standards internationaux et elle l'encouragera à honorer ses engagements dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la notification des subventions.

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

80. Welcomes the Commission's intention to respect WTO commitments regarding sanitary and phytosanitary (SPS) measures, but considers that this should not preclude the possibility - specifically admissible under the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures - of introducing measures that lead to higher standards of protection where this is sufficiently scientifically justified; considers, in addition, that it is important to encourage the adoption of such measures at international level in order to ensure upward convergence;
80. salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire – comme le prévoit explicitement l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires – des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir l'adoption de ces mesures au niveau international afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;

76. Welcomes the Commission’s intention to respect WTO commitments regarding sanitary and phytosanitary (SPS) measures but considers that this should not preclude the possibility - specifically admissible under the SPS agreement - of introducing measures that lead to higher standards of protection where this is sufficiently scientifically justified; considers, in addition, that it is important to encourage the adoption of those measures at the international level in order to ensure upward convergence;
76. salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire – comme le prévoit explicitement l'accord MSP – des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir l'adoption de ces mesures au niveau international afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;

7. Welcomes the Commission’s intention to respect WTO commitments regarding sanitary and phytosanitary (SPS) measures but considers that this should not preclude the possibility - specifically admissible under the SPS agreement - of introducing measures that lead to higher standards of protection where this is sufficiently scientifically justified; considers in addition that it is important to encourage their international adoption in order to ensure upward convergence;
7. salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire – comme le prévoit explicitement l'accord MSP – des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir leur adoption internationale afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;

As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.
À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

Under these conditions, the Commission committed itself not to initiate WTO dispute settlement procedures as regards the measures covered by the Trade barriers Regulation investigation.
Dans ces conditions, la Commission s'est engagée à ne pas entamer de procédure de règlement des différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les mesures soumises à l'enquête ouverte au titre du règlement sur les obstacles au commerce.

Whereas the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO) and its related agreements as well as the Ministerial Decisions and Declarations and the Understanding on commitments in financial services were approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (4);
considérant que l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses accords annexes, de même que les décisions et déclarations ministérielles et le mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (4);