Vertaling van "wto category " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

enhanced category 5 cable | category 5e cable | category 5e cabling | category 5+ cable | category 5+ cabling | enhanced cat 5 | category 5e | category 5+ | cat 5e | cat 5+
câble de catégorie 5 améliorée | câble de catégorie 5e | câblage de catégorie 5e | câble de catégorie 5+ | câblage de catégorie 5+ | catégorie 5 améliorée | catégorie 5e | catégorie 5+ | cat. 5e | cat. 5+

open category [ open-weight category | all categories ]
toutes catégories [ catégorie ouverte ]

socioprofessional category [ socio-professional category ]
catégorie socioprofessionnelle [ catégorie socio-professionnelle ]

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its broadest definition, the WTO category for professional services includes a number of sectors: legal services, accounting, auditing and bookkeeping services, taxation services, architectural services, engineering, urban planning, medical and dental services, veterinary services, and services provided by midwives, nurses, physiotherapists and paramedical personnel.
Selon la vaste définition qui en est donnée, la catégorie des services professionnels de l'OMC englobe les services juridiques, la comptabilité, les services de vérification et de tenue de livres, les services de l'impôt, les services d'architecture, le génie, la planification urbaine, les services médicaux et dentaires, les services vétérinaires et les services fournis par les sages-femmes, les infirmières et infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical.

17. Stresses, however, that the WTO Aid for Trade Task Force (WTO AfT TF) has added three further categories of AfT to the two existing categories: trade-related adjustment, trade-related infrastructure, and productive capacity;
17. souligne toutefois que l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l''ajustement commercial", l''infrastructure commerciale" et la "capacité productive";

17. Stresses, however, that the WTO Aid for Trade Task Force (WTO AfT TF) has added three further categories of AfT to the two existing categories: trade-related adjustment, trade-related infrastructure, and productive capacity;
17. souligne toutefois que l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l'"ajustement commercial", l'"infrastructure commerciale" et la "capacité productive";

The Committee calls on the Government of Canada to stem the current market disruption, in specific categories, in the Canadian apparel industry, by immediately invoking Article 242 of China's accession protocol to the WTO and putting in place restrictions or safeguards on the growth of specific categories of apparel imports from China; and
Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories; et

—to stem the current market disruption, in specific categories, in the Canadian apparel industry, by immediately invoking Article 242 of China's accession protocol to the WTO and putting in place restrictions or safeguards on the growth of specific categories of apparel imports from China.
[.] de contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories;

In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Commission not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?
Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), la Commission n’estime-t-elle pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?

In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Council not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?
Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?

9. Emphasises that a solution to the access to medicines issue which does not limit WTO members to protecting their own public health must be found as a matter of urgency; recalls that imposing new constraints by limiting either the categories of public health problems or the categories of country to which the compulsory import licence mechanism applies, or, similarly, any move to quantify and arbitrate on the adequacy of local manufacturing capacity would violate the spirit of that declaration; stresses that all necessary measures should be taken to prevent the export of cheap medicines back to Europe;
9. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit les catégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;

Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Trade Representative shall submit to the Congress a report describing for the preceding financial year of the WTO (1) the major activities and work programs of the WTO, including the functions and the activities of the committees established under article IV of the WTO Agreement, and the expenditures made by the WTO in connection with these activities and programs; (2) the percentage of budgetary assessments by the WTO that were accounted for by each WTO member country, including the United States; (3) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat of the WTO and the number of professional administrative and support staff of the WTO; (4) for each personnel category described in paragraph (3), the number of citizens of each country, and the average salary of the personnel, in that category; (5) each report- I cannot read the word there.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, à compter de 1996, le représentant au commerce soumettra au Congrès un rapport décrivant, pour l'exercice précédent de l'OMC: (1) les principales activités et les programmes de travail de l'OMC, y compris les fonctions et les activités des comités établis conformément à l'article IV de l'Accord concernant l'OMC, et les dépenses engagées par l'OMC en rapport avec ces activités et programmes; (2) le pourcentage de l'incidence budgétaire revenant à chacun des pays membres de l'OMC, y compris les États-Unis; (3) le nombre total de personnes employées ou retenues par le secrétariat de l'OMC et le nombre des membres du personnel professionnel, administratif et de soutien de l'OMC; (4) pour chaque catégorie d'employés décrite au paragraphe (3), le nombre des habitants de chaque pays et le salaire moyen de ceux qui entrent dans cette catégorie; (5) chaque rapport .

' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.
Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...