Traduction de «wto's ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Dalton's Law of Partial Pressure [ Dalton's law of partial pressures | Dalton Law of Partial Pressures | Dalton's Rule | law of partial pressures | Dalton's law | Dalton law ]
loi de Dalton [ loi du mélange des gaz | loi des pressions partielles | loi des pressions partielles de Dalton | formule de Dalton ]

contraction rule | patternmaker's rule
mètre à retrait | mètre de modeleur

Robert's rules of order [ Pocket manual of rules of order for deliberative assemblies ]
Robert's rules of order

Roy's rule
algorithme de Roy

Johnson's rule
algorithme de Johnson

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* In relation to trade and investment, it will be important to pursue by all means at our disposal the launching of comprehensive WTO trade negotiations aiming at both further trade liberalisation and the strengthening of the WTO's rules-based system, and to use the informal character of ASEM to facilitate this.
* En ce qui concerne le commerce et les investissements, la priorité est d'oeuvrer au lancement d'un cycle global de négociations commerciales de l'OMC visant à la fois à libéraliser davantage les échanges et à renforcer les règles sur lesquelles repose le système de l'OMC, sans négliger aucun des moyens à notre disposition et en profitant du caractère informel de l'ASEM.

As concerns public stockholding schemes run for food-security purposes, the proposal implements the mandate from the 2013 Ministerial Conference to reconcile existing public practices with WTO subsidy rules.
En ce qui concerne les programmes publics de constitution de stocks menés à des fins de sécurité alimentaire, la proposition porte mise en œuvre du mandat de la conférence ministérielle de 2013, qui appelait à concilier les pratiques publiques existantes avec les règles de l'OMC en matière de subventions.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, in reference to asbestos and the WTO, the Minister of Intergovernmental Affairs justified the federal government's refusal to be accompanied by Quebec by saying “winning a round against the WTO means playing by the WTO's rules”.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de l'amiante à l'OMC, le ministre des Affaires intergouvernementales justifiait hier le refus du gouvernement fédéral d'être accompagné par le Québec en déclarant, et je le cite: «Pour gagner à l'OMC, il faut jouer selon les règles de l'OMC».

The experience they gain by doing so will test the limits of the WTO rules and be invaluable to revising WTO patent rules after Cancun'. '
L'expérience qu'ils en retireront servira de test pour les limites des règles de l'OMC et sera d'une grande aide pour la révision des règles sur les brevets de l'OMC après Cancun ».

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, winning a round against the WTO means playing by the WTO's rules.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, pour gagner à l'OMC, il faut jouer selon les règles de l'OMC.

In 2012, the WTO ruled that the United States had granted massive subsidies to Boeing in violation of WTO rules.
En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC.

In the cases of excess tariffs and the pork ban, two WTO panels found in 2016 that Russian measures were violating the WTO rules.
En ce qui concerne les droits excessifs et l'interdiction des importations de porc, deux groupes spéciaux de l'OMC ont déterminé en 2016 que les mesures russes étaient contraires aux règles de l'OMC.

The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.
L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

To accomplish this under the new WTO tariff rules, the federal government defined these products as “specially defined mixtures”, also known as the 13% rule. However, the 13% rule the government administers today is not the rule in our WTO commitments and what was agreed to by industry in 1994.
C'est pourquoi, selon les nouvelles règles de tarification de l'OMC, le gouvernement fédéral a décrit ces produits comme des « mélanges définis de spécialité », qu'on appelle aussi la règle des 13 p. 100. Mais cette règle qu'administre aujourd'hui le gouvernement n'est pas celle de nos engagements de l'OMC et ne correspond pas à ce qu'a accepté l'industrie en 1994.