Traduction de «written warning last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written warning
avertissement par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Commission sent a final written warning last December (see IP/05/1645) Italy has not brought its legislation into conformity with the EU law.
Depuis l’envoi d’un dernier avertissement écrit par la Commission en décembre 2005 (voir IP/05/1645), l’Italie n’a pas mis sa législation en conformité avec la législation de l’UE.

However, from Italy’s response to the Commission’s first written warning last December (see IP/05/1645), it appears that work on cleaning up the municipal sites has yet to begin, with the result that the threat to human health and the environment persists
Toutefois, la réponse de l’Italie au premier avertissement écrit de la Commission de décembre dernier (voir IP/05/1645), fait apparaître que les opérations d’assainissement des sites municipaux n’ont pas encore débuté, ce qui implique la persistance d’une menace pour la santé humaine et pour l’environnement.

The Commission concluded that Italy has not taken all the necessary measures to comply with the ECJ ruling and sent a first written warning last December asking Italy to follow up the Court ruling.
La Commission, ayant conclu que l’Italie n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la CJCE, a envoyé un premier avertissement écrit en décembre dernier pour demander à l’Italie de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice.

The European Commission has sent twelve Member States a final written warning - last step before a referral to the European Court of Justice - for failing to incorporate into national law an EU law aimed at assessing the environmental impacts of a wide range of plans and programmes.
La Commission européenne a envoyé à douze États membres un dernier avertissement écrit, ultime étape avant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, pour non-respect de l’obligation de transposer dans le droit national une directive de l’UE ayant pour objet l'évaluation des incidences d’un large éventail de plans et de programmes sur l'environnement.

– (SK) In October last year I made a written declaration warning about the emergence of an extreme right-wing organisation called the Hungarian Guard.
– (SK) En octobre de l’année dernière, j’ai fait une déclaration écrite de mise en garde contre l’émergence d’une organisation d’extrême droite dénommée la Garde nationale hongroise.

If after receiving the first written warning any of the Member States still fails to comply, the Commission can issue a final written warning, the last stage in the infringement procedure before it takes a Member State to the European Court of Justice.
Si, après avoir reçu le premier avertissement écrit, un État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, la Commission peut lui adresser un dernier avertissement final, qui constitue la dernière étape de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour européenne de Justice.

2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the resolution of 29 January 2004; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, covering in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;
2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et à sa résolution du 29 janvier 2004; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;

2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03 ) submitted last October and to the resolution of 29 January 2004; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, covering in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;
2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03 ) présentée en octobre dernier et à sa résolution du 29 janvier 2004; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;

2. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the 2001 discharge follow-up report; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, and in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;
2. déplore la médiocrité de la réponse reçue à ce jour à la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et au rapport sur le suivi des décharges 2001; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, et notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et à la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;

1. Regrets the inadequate response so far received to the oral question (O-0067/03) submitted last October and to the 2001 discharge follow-up report; demands that the Commission make a full and complete written evaluation by 31 July 2004 of the circumstances of the Eurostat scandal including all OLAF reports, and in particular the slow response of Commissioners to the warning signals and the poor flow of information within the Commission;
1. déplore la médiocrité de la réponse suscitée jusqu'à présent par la question orale (O-0067/03) présentée en octobre dernier et le rapport sur le suivi des décharges 2001; demande à la Commission de présenter une évaluation écrite complète, au 31 juillet 2004 au plus tard, du scandale Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, notamment la réponse tardive des commissaires aux avertissements et la mauvaise circulation de l'information au sein de la Commission;