Traduction de «written warning because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written warning
avertissement par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has sent the UK a final written warning because its system for designating sensitive and less sensitive areas under the Urban Waste Water Treatment Directive is inadequate.
La Commission a envoyé au Royaume-Uni un dernier avertissement écrit parce qu'il utilise un système inapproprié pour désigner les zones sensibles et moins sensibles, en application de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.

Finland will receive a Final Written Warning because legislation notified to transpose the 1997 amendment to the EIA Directive in the Province of Åland does not ensure that all projects likely to have significant environmental impacts are subject to a development consent procedure.
La Finlande recevra un avertissement écrit final parce que la législation notifiée pour transposer la modification de 1997 de la directive EIE dans la province d'Åland ne garantit pas que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une procédure d'autorisation.

Germany will receive a Final Written Warning because most Länder have failed to implement or correctly implement the EIA Directive in relation to road construction projects.
L'Allemagne recevra un avertissement écrit final parce que la plupart des Länder n'ont pas mis en œuvre la directive EIE ou l'ont mise en œuvre de façon incorrecte pour des projets de construction de routes.

In a separate case, Spain will be sent a final written warning because of an unauthorised and illegal landfill site on the Island of La Gomera in the Canary Islands, which has also received hazardous waste.
Dans une affaire distincte, l'Espagne recevra un avertissement écrit final du fait de l'existence d'une décharge non autorisée et illégale dans l'île de La Gomera dans les îles Canaries, dans laquelle ont également été déversés des déchets dangereux.

The Commission has decided to send Italy a Letter of Formal Notice (first written warning) because Italy has not amended its legislation concerning wild birds following a decision of the European Court of Justice last year (Case C-1999/159).
La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) car l'Italie n'a pas modifié sa législation relative aux oiseaux sauvages de manière à se conformer à une décision prise l'an dernier par la Cour de justice européenne (affaire C-1999/159).

In the Commission's view, a "written procedure" is acceptable only in respect of those cases where the trader from whom the information being sought is above reproach, because otherwise, the answer given to the requesting Member State is at best doubtful, and can, in the worst case scenario i.e. collusion between traders for the purpose of perpetrating fraud, be counter-productive, as it warns both traders that their affairs are subject to investigation, and they can then successfully throw both administrations "off the scent".
Pour la Commission, ce type de "procédure écrite" n'est acceptable que dans les cas où l'opérateur visé par la demande d'informations est au-dessus de tout soupçon; dans le cas inverse, la réponse qu'il fournit est, dans le meilleur des cas, douteuse et risque, dans le scénario le plus pessimiste, c'est-à-dire en cas de collusion entre des opérateurs qui s'entendent pour frauder, d'être contre-productive car les opérateurs sont alors avertis que leurs affaires font l'objet d'une enquête et peuvent lancer les deux administrations "sur une fausse piste".