210.047 (1) Subject to subsections (4), (6) and (7), an operator or employer who receives recommendations from a committee established for any of the operator’s workplaces or for a workplace under the employer’s control, as the case may be, together with a written request to respond to the recommendations, shall provide a written response within 21 days after the day on which it receives the request.
210.047 (1) Sous réserve des paragraphes (4), (6) et (7), lorsque l’exploitant ou l’employeur reçoit des recommandations accompagnées d’une demande de réponse par écrit d’un comité constitué pour l’un des lieux de travail de l’exploitant ou un lieu de travail placé sous la responsabilité de l’employeur, selon le cas, il y répond par écrit dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande.