Traduction de «written question p-3785 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written question
question écrite

Questions - DG 1 : Written questions | WQ [Abbr.]
Questions - DG 1 : Questions écrites | WQ [Abbr.]

supplementary reply to a written question
réponse complémentaire à une question écrite

joint answer (to written questions ... and ...)
réponse commune (aux questions écrites No ... et No ...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overseeing written questions (priority and non-priority) to the Commission and Council, the President of the European Council and the Vice-President/High Representative, including the answers and the entering of the relevant data in the Parliamentary Questions (PQ) database.
Assurer la gestion des textes des questions écrites (prioritaires et non prioritaires) à la Commission et au Conseil, au Président du Conseil européen et à la Vice-Présidente / Haute Représentante, y compris les réponses y relatives et l’alimentation de la base Questions parlementaires (QP).

Overseeing procedures concerning written questions, oral questions, interpellations and Union acts.
Superviser et gérer les questions écrites, les questions orales, les interpellations, les actes de l’Union.

The status of the written question for the Commission was subsequently changed to that of a regular written question.
Le «statut» de cette question écrite adressée à la Commission a ensuite été modifié en une question écrite ordinaire.

On 13 August I sent a written question to the Commission and the Council with the subject line 'WikiLeaks case, transparency, press freedom and access to information in the EU' through the urgent procedure.
Le 13 août dernier, j'ai adressé une question écrite à la Commission et au Conseil intitulée "Affaire WikiLeaks – transparence, liberté de la presse et accès à l'information dans l'Union européenne" dans le cadre de la procédure d'urgence.

Parliament will endeavour to avoid asking oral or written questions concerning issues in respect of which the Commission has already informed Parliament of its position through a written follow-up communication.
Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.

In her reply to my Written Question E‑5710/06, Commissioner Hübner went to great lengths to avoid holding the ND government responsible for the incredible state of affairs concerning the involvement of the Elanet company, with the participation of the Greek Federation of Industry (SEV), in the approval of business projects submitted for the allocation of EU funding.
Madame la commissaire Hübner a répondu à ma question E‑5710/06 d'une manière qui trahit un souci anxieux de ne pas rejeter sur le gouvernement de la Nouvelle Démocratie la responsabilité de l'immixtion incroyable de la société Elanet (dans laquelle la Fédération des industries grecques — en grec, SEB — a des parts) dans l'approbation de propositions d'entrepreneurs, lesquelles sont financées par des crédits de l'UE.

The reply given by Mrs Wallström to my Written Question E‑3404/06 regarding unacceptable behaviour by Euronews proved to be a disagreeable surprise, since she appeared to see no particular problem regarding the use by this channel of nationalist terms and designations not accepted by the EU or its endorsement of nationalist views expressed by certain governments, despite the fact that it is being funded by the European taxpayers.
La réponse réservée par Mme Wallström à la questionE‑3404/06, de l'auteur de la présente question, sur la tactique inacceptable d'EuroNews l'étonne désagréablement: elle ne voit de problème particulier ni dans l'utilisation par cette station de télévision de termes et d'appellations nationalistes, qui n'ont pas été acceptés par l'Union européenne, ni dans l'adoption de positions nationalistes de tels gouvernements, quoiqu'elle soit alimentée par les deniers des citoyens européens.

A so-called "master agreement" has been concluded between Ryanair and that airport for a period of 15 years. During that period, Ryanair will enjoy a number of advantages (see also Written Question P-1767/01).
Ryanair et cet aéroport ont conclu un "master agreement" pour une période de 15 ans, pendant laquelle Ryanair bénéficie de plein d'avantages (cf. question P-1767/01).

It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).
Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).

29. A Party to whom the arbitration panel addresses written questions shall deliver a copy of any written reply to the other Party and to the arbitration panel.
29. Une partie à laquelle le groupe spécial d'arbitrage a adressé des questions écrites fait, le cas échéant, parvenir une copie de sa réponse écrite à l'autre partie et au groupe spécial d'arbitrage.