Traduction de «written procedure thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure
procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

ordinary written procedure | written procedure
procédure écrite | procédure écrite normale

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would enable us to continue this committee's work to modernize the procedures of the House by allowing royal assent to be given by written procedure, thereby avoiding an interruption of proceedings of the House.
Elle nous permet de poursuivre les travaux de ce comité-ci en vue de moderniser les façons de faire à la Chambre, en permettant notamment que la sanction royale soit donnée par écrit, évitant ainsi une interruption des travaux de la Chambre.

The Council decided today - by written procedure and in a case of special urgency - to review the conditions under which funds set aside for Liberia can be made available, thereby allowing support for the peace process. This includes support for a peace-keeping operation in Liberia through ECOWAS, as well as other measures such as a demobilisation and reintegration programme, institution building and the restoration of democratic structures (doc. 12041/03 + cor1).
Le Conseil a décidé aujourd'hui par la procédure écrite et en cas d'urgence particulière de réexaminer les conditions dans lesquelles les fonds alloués au Liberia peuvent être mis à disposition et affectés au soutien du processus de paix, notamment pour financer une opération de maintien de la paix dans ce pays par l'intermédiaire de la CEDEAO ainsi que d'autres mesures telles qu'un programme de démobilisation et de réinsertion, le renforcement des institutions et la restauration des structures démocratiques (doc. 12041/03 + cor1).

28. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning the fight against terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by the national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;
28. regrette, en ce qui concerne l’adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d’organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l’objet d’une consultation de la part du PE, et déplore le choix d’une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des Parlements nationaux que du Parlement européen, excluant également la compétence de la Cour de justice;

27. Regrets, with regard to the Council's adoption on 27 December 2001, using the written procedure, of two instruments falling under the first pillar and two further instruments falling under the third pillar concerning combating terrorism and the definition of lists of terrorist organisations, that Parliament was consulted only on the regulation on the freezing of assets; deplores the choice of a legal basis falling under the third pillar for the definition of the list of terrorist organisations, thereby excluding all consultation and scrutiny both by national parliaments and the European Parliament, and likewise evading the competence of the Court of Justice;
27. regrette, en ce qui concerne l'adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier et relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d'organisations terroristes, que seul le règlement sur le gel des avoirs ait fait l'objet d'une consultation du Parlement, et déplore le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes, excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parlement, excluant également la compétence de la Cour de justice;

2. However, if a Committee member requests that the draft measures be considered in the course of a meeting of the Committee, the written procedure shall thereby terminate; the proposed measures shall be carried over to the next meeting of the Committee.
2. Toutefois, si un membre du comité demande que le projet de mesures soit examiné au cours d'une réunion du comité, la procédure écrite est close sans résultat; le projet de mesures est reporté à la prochaine réunion du comité.

This legislation is only designed to provide a written declaration as an alternative procedure for signifying royal assent, thereby doing away with the parade.
Celui-ci n'a pour but que d'amener une déclaration écrite pour la sanction royale en éliminant une simple parade.

The Council adopted on 3 March by written procedure the decision establishing a programme of Community action to improve the indirect taxation systems of the internal market, the so-called "Fiscalis" Programme, thereby concluding the co-decision procedure with the European Parliament.
Le Conseil a adopté le 3 mars par procédure écrite la décision instituant un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur, intitulé programme "Fiscalis", clôturant ainsi la procédure de codécision avec le Parlement européen.