Vertaling van "written procedure because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure
procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

ordinary written procedure | written procedure
procédure écrite | procédure écrite normale

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of contraindication
Acte non effectué en raison de contre-indication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What all this is about, and what the European Parliament is proposing, has not simply been pulled out of a hat, but is the effect of our earlier work, and I think that much of the Council’s scepticism is, in fact, the result of the fact that the Council adopted its reading in a written procedure, because it is much easier to be negative in writing than during oral discussion.
Tout ce dont il est question et que propose le Parlement européen n’est pas sorti de rien, mais est la conséquence de notre travail antérieur, et je pense que le scepticisme du Conseil est en grande partie le résultat du fait que le Conseil a adopté sa lecture en procédure écrite, parce qu’il est bien plus facile d’être négatif par écrit qu’au cours d’une discussion orale.

Therefore, seeing that difficulties and concrete doubts are emerging concerning a lack of procedural flexibility and problems implementing specific projects, we should seriously consider a revision of the instrument, so that the beautiful words written on paper will be reflected in real action, because it really is worth taking such action.
C’est pourquoi, en constatant que des difficultés et des doutes concrets apparaissent concernant un manque de flexibilité procédurale, de même que des problèmes dans la mise en œuvre de projets spécifiques, nous devrions sérieusement envisager une révision de cet instrument, de telle sorte que les belles paroles écrites sur le papier se traduisent par des actions réelles, parce que ces actions valent vraiment la peine d’être prises.

I also hope that the procedural issues will be rapidly overcome, in accordance with what is written in the treaties, because we all know that what we have is not enough and we all know that just assigning part of the budget is still not a true refugee resettlement programme.
J’espère également que les questions procédurales seront rapidement résolues, conformément aux dispositions écrites des Traités, parce que nous savons tous que ce dont nous disposons est insuffisant et que nous savons tous que la simple allocation d’une partie du budget ne constitue toujours pas un véritable programme de réinstallation des réfugiés.

Finland will receive a Final Written Warning because legislation notified to transpose the 1997 amendment to the EIA Directive in the Province of Åland does not ensure that all projects likely to have significant environmental impacts are subject to a development consent procedure.
La Finlande recevra un avertissement écrit final parce que la législation notifiée pour transposer la modification de 1997 de la directive EIE dans la province d'Åland ne garantit pas que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une procédure d'autorisation.

In the Commission's view, a "written procedure" is acceptable only in respect of those cases where the trader from whom the information being sought is above reproach, because otherwise, the answer given to the requesting Member State is at best doubtful, and can, in the worst case scenario i.e. collusion between traders for the purpose of perpetrating fraud, be counter-productive, as it warns both traders that their affairs are subject to investigation, and they can then successfully throw both administrations "off the scent".
Pour la Commission, ce type de "procédure écrite" n'est acceptable que dans les cas où l'opérateur visé par la demande d'informations est au-dessus de tout soupçon; dans le cas inverse, la réponse qu'il fournit est, dans le meilleur des cas, douteuse et risque, dans le scénario le plus pessimiste, c'est-à-dire en cas de collusion entre des opérateurs qui s'entendent pour frauder, d'être contre-productive car les opérateurs sont alors avertis que leurs affaires font l'objet d'une enquête et peuvent lancer les deux administrations "sur une fausse piste".

The Commission has, for example, only this week agreed (by written procedure) proposals designed to increase the use of combined transport by relating the transport charges more closely to actual road use, introducing greater flexibility on weights (because the current legislation does not recognise that combined transport loads may be heavier) and exempting this traffic from weekend, night and holiday traffic restrictions.
Rien que cette semaine, la Commission a par exemple approuvé (par procédure écrite) des propositions visant à accroître le recours au transport combiné en liant plus étroitement le prix du transport à l'utilisation effective de la route, en introduisant une plus grande souplesse concernant le poids (parce que la législation actuelle ne reconnaît pas que le chargement sur le transport combiné peut être plus lourd) et en exemptant ce trafic des règles sur les restrictions imposées la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Since my reply must deal with the technical details because of the rules of this procedure, I have to stick to the written text.
Étant donné que ma réponse doit traiter de détails techniques, en raison du règlement de cette procédure, je dois m'en tenir au texte écrit.

Your request is, in fact, legitimate, because the Rules of Procedure stipulate that Members who announce they wish to make a written explanation of vote must be present.
Une fois cette confirmation faite, la plupart d'entre eux quittent cette enceinte. Votre demande est effectivement légitime car le règlement prévoit que le député qui annonce vouloir faire une déclaration écrite doit être présent.

In presenting to the Council of Ministers in Luxembourg the decision adopted today through the written procedure, Commissioner Paleokrassas expressed his pleasure at this first stage in the operation of the Community scheme, because in his opinion : "It should gradually allow an improvement of products by giving a recognition bonus to those which are the most favourable to the environment.
En présentant au Conseil des Ministres à Luxembourg la décision adoptée ce jour par procédure écrite, le Commissaire Paleokrassas s'est félicité de cette première étape dans l'instauration d'un système communautaire car selon lui : "Elle devrait permettre peu à peu une amélioration des produits en accordant une prime de notoriété à ceux qui sont plus favorables à l'environnement.

The Commission had initiated the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of aid in the fertilizer industry, paid as part of the activities of SYNEL (it was such aid that created the debts that are to be written off), because, on the basis of its information at the time, and notably the intensity of competition and the volume of intra-Community trade in the fertilizer industry, it thought that the aid might be incompatible with Article 92.
La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE à l'égard d'aides dans le secteur des engrais, versées dans le cadre des activités de l'organisation SYNEL - et ayant créées les dettes à effacer - parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à l'époque, et notamment de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des engrais, elle a estimé que les aides en question pourraient être incompatibles avec l'article 92.