Vertaling van "written complaint received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to lodge a written complaint
formuler une plainte écrite

All verbal and written complaints, classified by category
Toutes les plaintes écrites ou orales reçues, classées par catégorie

Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia
Royal Commission to Inquire into Complaints Received Concerning Certain Activities of Station CHEK-TV, Victoria, British Columbia

Complaints Received by B.C. Tel
Plaintes reçues par la B.C. Tel

written requests or complaints (petitions)
demandes ou doléances écrites (pétitions)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. The Commission shall advise the exporter, the buyer(s) of the vessel and representative associations of producers, exporters or buyers of such vessels known to it to be concerned, as well as representatives of the country the vessel of which is subject to such investigation and the complainants, of the initiation of the proceedings and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint received pursuant to paragraph 1 to the exporter, and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.
13. La Commission avise l'exportateur, le ou les acheteurs du navire ainsi que les associations représentatives des constructeurs, exportateurs ou acheteurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays dont le navire fait l'objet de l'enquête et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 à l'exportateur et aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

(d) a brief description of all written complaints received in respect of the operation and use of the international bridge or tunnel; and
d) la description sommaire des plaintes formulées par écrit qui ont été reçues concernant l’exploitation et l’utilisation du pont ou tunnel international;

(3) If a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act is referred to the President under subsection 26(4) or 28(1) of that Act, the President is deemed to have received a written complaint described in subsection (1).
(3) Dans le cas où une plainte écrite déposée devant le Tribunal en application du paragraphe 23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est transmise au président au titre des paragraphes 26(4) ou 28(1) de cette loi, celui-ci est réputé avoir reçu la plainte visée au paragraphe (1).

31 (1) The President shall cause an investigation to be initiated respecting the dumping or subsidizing of any goods and whether there is a reasonable indication that such dumping or subsidizing has caused injury or retardation or is threatening to cause injury, forthwith on the President’s own initiative or, subject to subsection (2), where the President receives a written complaint respecting the dumping or subsidizing of the goods, within thirty days after the date on which written notice is given by or on behalf of the President to the complainant that the complaint is properly documented, if the President is of the opinion that there is evidence
31 (1) De sa propre initiative ou, sous réserve du paragraphe (2), s’il reçoit une plainte écrite concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, dans les trente jours suivant la date à laquelle il informe ou fait informer, par avis écrit, le plaignant que le dossier est complet, le président fait ouvrir une enquête portant sur le dumping ou le subventionnement des marchandises et sur la présence d’indications raisonnables que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent, à la fois :

6. If in special circumstances, it is decided to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Community industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.

6. If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation".
"6. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête".

The written complaints received usually contain a mixture of issues.
Les plaintes écrites que nous recevons contiennent souvent un panachage de problèmes.