Traduction de «written comments raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written appreciation | written assessment | written comments
appréciation écrite

written comments
observations écrites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

The Joint Chair (Mr. Roger Gallaway): I would appreciate in the future, if you have comments about the adequacy of witnesses or the adequacy of written materials, that the comments be made either at the beginning or raised as a point of order, if you wish, but please don't engage in a conversation during the meeting.
Le coprésident (M. Roger Gallaway): J'aimerais qu'à l'avenir, si vous avez des observations à faire sur l'acceptabilité des témoins ou des documents écrits, cela se fasse au début ou comme point de l'ordre du jour, si vous voulez, mais de grâce ne nous engageons pas dans une conversation durant la réunion.

A number of claims with regard to the rights of defence were raised by the Parties in their written and oral comments.
Les parties ont présenté, dans leurs observations écrites et orales, plusieurs réclamations concernant les droits de la défense.

The Commission prepares a report which reflects the comments raised by CFR-net members in the workshop, their written contributions and the reactions of researchers.
La Commission prépare un rapport qui rend compte des commentaires faits par les membres du CFR-net au cours de l’atelier, de leurs contributions écrites et des réactions des chercheurs.

6. The Commission invites written comments from the public on the matters raised in this public notice.
6. Le Conseil sollicite de la part du public des observations sous forme écrite touchant les questions soulevées dans cet avis public.

Yes, we were also consulted through the transportation blueprint process, and all our comments were written down and left with Transport Canada at that time, including comments on some issues that will be raised in my presentation here this morning.
Oui, nous avions également été consultés dans le cadre du processus d'ébauche d'un nouveau plan de transport; nous avions donné un document écrit à Transport Canada dans le cadre de ces consultations. Le document abordait, entre autres, des questions que je soulèverai ce matin dans mon exposé.

These notes were written before the former Finance Minister raised it, and I am delighted to continue my comments in the same vein.
Ces notes ont été préparées avant que l'ancien ministre des Finances ne soulève la question et je suis très heureux de poursuivre mes commentaires dans la même veine.