Traduction de «written by then justice claire » (Anglais → Français) :

However, it was a dissenting opinion in the O'Connor case, the dissenting opinion written by then Justice Claire L'Heureux-Dubé asserting the rights of complainants to have their privacy and equality rights taken into full account, that ended up having a more lasting influence.
Toutefois, c'est une opinion dissidente de l'ancienne juge Claire L'Heureux-Dubé — dans laquelle celle-ci faisait valoir que les plaignantes avaient droit à la protection de leur vie privée et à l'égalité — qui a eu une influence plus durable.

The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Member States and Institutions of the Community; they shall then be entitled, within two months of the notification, to submit statements of case or written observations to the Court.
Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

The Commission has written to say that if this were not done, then it would not hesitate to bring a case before the European Court of Justice .in 2006?
La Commission a écrit pour dire que si tel n'était pas le cas, elle n'hésiterait pas alors à porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes .en 2006!

a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999 entitled " Fair Hearing," written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999, National Post editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council;
a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée: «Fair hearing» et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé: «Hardly Impartial» à propos de M. le juge John Wesley McClung, de Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature.

INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.
INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.