Traduction de «written brief received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written communication [ written brief ]
communication écrite [ information écrite ]

elaborate written brief
exposé écrit détaillé

written off against receivables
en déduction des sommes à recevoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.
(c) ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.
L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.

have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.
ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

(c) have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament's security rules.
(c) ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu'en ce qui concerne les moyens d'assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament's security rules.
ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu'en ce qui concerne les moyens d'assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

On the other hand, a seriatim process, in which a province-wide election is held whenever a Senate vacancy occurs would reproduce and exacerbate the under-representation of minority views that already occurs in House of Commons elections (4:61-62) Daniel Pellerin, Visiting Assistant Professor, Political Science Department, Colgate University, provided the Committee with a detailed proposal for indirect elections (by regional groupings of provincial legislators), which he argued would ensure the distinctiveness of the composition of the Senate, and ensure that it would complement rather than duplicate the representation of the House of Commons (4:88) Indirect elections were favoured, for similar reasons, in a written brief received from David Goetz, of Ottawa.
Par contre, un processus séquentiel qui prévoit une élection à l’échelle de la province chaque fois qu’une vacance se produit au Sénat aura pour effet de reproduire et d’exacerber la sous-représentation des vues des minorités qui caractérise déjà les élections de députés à la Chambre des communes (4:61-62) Daniel Pellerin, professeur adjoint invité, Département des sciences politiques, Colgate University, pour sa part, a présenté au Comité un projet détaillé d’élections indirectes (par regroupements régionaux de législateurs provinciaux) qui, selon lui, assurerait le caractère distinctif de la composition du Sénat et ferait en sorte qu’elle complète la représentation à la Chambre des communes, au lieu de la chevaucher (4:88) David Goetz, d’Ottawa, dans un mémoire remis au Comité, s’est aussi dit en faveur d’élections indirectes, pour les mêmes raisons.