Traduction de «written authorisation within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written authorisation
autorisation écrite | habilitation écrite

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where national law authorises the inclusion of formation expenses under ‧Assets‧, they shall be written off within a period of maximum five years.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais d'établissement, ceux-ci sont amortis dans un délai maximal de cinq ans.

Where national law authorises the inclusion of formation expenses under ‘Assets’, they shall be written off within a period of maximum five years.
Lorsque le droit national autorise l'inscription à l'actif des frais d'établissement, ceux-ci sont amortis dans un délai maximal de cinq ans.

Where a Member State first consults the central authority of another Member State, in particular for security reasons, the latter's reply to the consultation shall not constitute written authorisation within the meaning of this provision.
Lorsqu'un État membre consulte au préalable l'autorité centrale d'un autre État membre, notamment pour des raisons de sécurité, la réponse de ce dernier à la consultation ne constitue pas une autorisation écrite au sens de la présente disposition.

3. The officials and other persons authorised by ESMA to conduct an on-site inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection, the persons designated to carry it out and their position within the authority and the periodic penalty payments provided for in Article 36b in case the persons concerned do not submit to the inspection.
3. Les agents et autres personnes mandatées par l'AEMF pour mener une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et le but de l'inspection, les personnes habilitées à effectuer l'inspection, leur fonction au sein de la hiérarchie, ainsi que les astreintes prévues à l'article 36 ter au cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l'inspection.

3. The officials and other persons authorised by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) to conduct an on-site inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection, the persons designated to carry it out and their position within the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), and the periodic penalty payments provided for in Article 36b in case the persons concerned do not submit to the inspection.
3. Les agents et autres personnes mandatées par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) pour mener une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et le but de l'inspection, les personnes habilitées à effectuer l'inspection, leur fonction au sein de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), ainsi que les astreintes prévues à l'article 36 ter au cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l'inspection.

2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.
2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.

5. Without prejudice to paragraph 6, written authorisation may be required before the commencement of clinical trials for such trials on medicinal products which do not have a marketing authorisation within the meaning of Directive 65/65/EEC and are referred to in Part A of the Annex to Regulation (EEC) No 2309/93, and other medicinal products with special characteristics, such as medicinal products the active ingredient or active ingredients of which is or are a biological product or biological products of human or animal origin, or contains biological components of human or animal origin, or the manufacturing of which requires such components.
5. Sans préjudice du paragraphe 6, peuvent toutefois être soumis à une autorisation écrite préalable à leur commencement, les essais cliniques des médicaments qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE et qui sont visés à la partie A de l'annexe du règlement (CEE) n° 2309/93 ainsi que des autres médicaments répondant à des caractéristiques particulières, tels que les médicaments dont l' (les) ingrédient(s) actif(s) est (sont) un (des) produit(s) biologique(s) d'origine humaine ou animale ou contient (contiennent) des composants biologiques d'origine humaine ou animale, ou dont la fabrication nécessite de tels composants.

Without prejudice to paragraph 6, written authorisation may be required before the commencement of clinical trials for such trials on medicinal products which do not have a marketing authorisation within the meaning of Directive 65/65/EEC and are referred to in Part A of the Annex to Regulation (EEC) No 2309/93, and other medicinal products with special characteristics the list of which is adopted in accordance with the procedure referred to in Article 19(2) of this Directive.
Sans préjudice du paragraphe 6, peuvent toutefois être soumis à une autorisation écrite préalable à leur commencement, les essais cliniques des médicaments qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE et qui sont visés à la partie A de l'annexe du règlement (CEE) nº 2309/93 ainsi que des autres médicaments répondant à des caractéristiques particulières, dont la liste est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la présente directive .