On the basis of this information and a written report from the Commission, the Council shall ascertain, by 31 December 2003, to what extent Member States have taken the measures necessary to comply with this framework Decision.
Sur la base de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, d'ici le 31 décembre 2003 au plus tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.