The item shall then be subject to a single vote unless, before the drawing up of the final draft agenda, political groups or individual Members who together constitute one-tenth of the Members of Parliament have requested in writing that the item be open to amendment, in which case the President shall set a deadline for tabling amendments.
Ce point fait alors l'objet d'un vote unique, à moins que, avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des membres du Parlement aient demandé par écrit l'autorisation de déposer des amendements, auquel cas le Président fixe le délai de dépôt.