Vertaling van "write the mini-budget " (Engels → Frans) :

If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 114(2) of this Regulation, inform the participating countries in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the participating countries continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.
Si, dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d’informations aux fins de l’article 114, paragraphe 2, du présent règlement, n’informe pas les pays participants par écrit de son intention d’ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas aux pays participants de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l’Union européenne.

“public contract” means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
b) “marché public”: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

(b)‘public contract’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 117 et 190, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts shall be contracts for pecuniary interest concluded in writing by the Agency acting as a contracting authority, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the general budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit par l'Agence agissant en tant que pouvoir adjudicateur en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget général, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 104 and 167, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre, d'une part, un ou plusieurs opérateurs économiques et, d'autre part, un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, au sens des articles 104 et 167, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Public contracts are contracts for pecuniary interest concluded in writing by a contracting authority within the meaning of Articles 104 and 167, in order to obtain, against payment of a price paid in whole or in part from the budget, the supply of movable or immovable assets, the execution of works or the provision of services.
1. Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit par un pouvoir adjudicateur, au sens des articles 104 et 167, en vue d'obtenir, contre le paiement d'un prix payé en tout ou en partie à la charge du budget, la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, l'exécution de travaux ou la prestation de services.