infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State's report on the results of its checks on the expenditure concerned.
du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des résultats de ses vérifications dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.