To wrap up our consideration of Bill C-15A and so that senators will have a complete picture, I wish to read the observations in the seventeenth report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, which was tabled in this chamber a little earlier today.
Pour bien terminer tout ce débat sur l'examen du projet de loi C-15A, et pour les fins d'une compréhension adéquate, je tiens à lire les observations qui font l'objet du dix-septième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, déposé en cette Chambre un peu plus tôt aujourd'hui.