Vertaling van "wouldn't prosecute once " (Engels → Frans) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

That would certainly fall into areas of discretion where we wouldn't prosecute, once again, unless they were involved in the riot itself.
Ce serait certainement une situation où la discrétion entrerait en jeu. On n'intenterait aucune poursuite dans ce cas, à moins que la personne ne participe à l'émeute comme telle.

5. Once a decision on the Member State in which the prosecution shall be brought has been taken, the competent national court within that Member State shall be determined on the basis of national law.
5. Une fois qu’a été prise une décision quant à l’État membre dans lequel les poursuites seront exercées, la juridiction nationale compétente dans cet État membre sera déterminée sur la base du droit national.

Mr. Saunders: No. Initiating the prosecution can be and has been interpreted as meaning ``taking the prosecution once the charges have been laid'.
M. Saunders : Non. Engager une poursuite peut être et a été interprété comme « prendre le contrôle de la poursuite une fois que l'accusation a été portée ».

Law enforcement, in and of itself, does not protect youth; it only allows for prosecution once youth have already been exploited.
L'application de la loi, en soi, ne protège pas les jeunes; elle permet seulement d'intenter des poursuites une fois qu'un jeune a déjà fait l'objet d'exploitation.

In this case, they probably wouldn't prosecute it.
Dans ce cas, il n'intentera probablement pas de poursuites.

‘However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision’.
«Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision».

(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in order for Eurojust to provide assistance in accordance with this Decision.
b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.

In any event, the occasions when difficulties associated with ne bis in idem arise can be expected to become much fewer once a European registry of pending criminal cases and decisions allows much better coordination of prosecutions among the EU Member States.
Quoi qu'il en soit, tout porte à croire que les difficultés liées au principe ne bis in idem seront bien moins fréquentes lorsqu'un répertoire européen des affaires pendantes et des décisions en matière pénale permettra de coordonner les poursuites d'une manière beaucoup plus efficace entre les États membres de l'UE.

If it was an accident—someone was exercising due diligence—they probably wouldn't prosecute.
Si c'était un accident—quelqu'un faisait preuve d'une diligence raisonnable—il n'y aurait probablement pas de poursuite.