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Vertaling van "wouldn't justify reopening " (Engels → Frans) :

Mr. Inky Mark: In the Immigration Appeal Division, could you please rationalize for me why new evidence wouldn't justify reopening the cases of those people who are landed immigrants or are still in the country?

M. Inky Mark: Pour ce qui est de la Section d'appel de l'immigration, pourriez-vous m'expliquer pourquoi la production de nouveaux éléments de preuve ne pourrait pas justifier la réouverture des dossiers des personnes qui sont des résidents permanents ou qui sont encore dans le pays?


In our view, forced testing would be unethical, in that it violates this fundamental principle, and the limited benefit I've referred to wouldn't justify this ethical violation.

À notre avis, un test obligatoire serait contraire aux normes déontologiques parce qu'il enfreindrait ce principe fondamental et que l'avantage limité que j'ai mentionné ne justifierait pas une telle violation des principes déontologiques.


The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présenté des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen.


That's not a significant increase in population, and it certainly wouldn't justify a fundamental shift of what has been the history in Saskatchewan.

Cette augmentation n'est pas très importante et ne justifie pas, assurément, un changement radical qui s'éloigne du modèle traditionnel qu'a connu la Saskatchewan jusqu'ici.


The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof".

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen".


The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof".

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen".


I wouldn't justify them, but could they be justifiable in terms of harmonizing with other countries?

Pour ma part, je ne le pense pas, mais peut-on justifier ces exceptions au prétexte qu'on veut harmoniser nos façons de faire avec celles des autres pays?


This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same subject.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.


That in itself wouldn't justify passing this bill without having a really good hearing on it, and again that's the responsibility of government and the committee.

Cela ne justifie pas le fait d'adopter ce projet de loi sans avoir entendu préalablement l'opinion de nombreux témoins et, je le rappelle, cette responsabilité incombe au gouvernement et au comité.


This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated, should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same issue.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.




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wouldn't justify reopening ->

Date index: 2023-02-05
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