Vertaling van "would transfer $14 million " (Engels → Frans) :

By the end of 2002, the conferral of management to the National Authorities was decided by the Commission for all candidate countries; therefore, in addition to EUR 30.5 million transferred to these countries in 2001, EUR 123.8 million was transferred to these countries in 2002: EUR 109.212 million as payments on account, and EUR 14.547 as interim payments (reimbursements) [8].
Dès la fin 2002, la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans tous les pays candidats. La somme de 30,5 millions d'euros avait été transférée à ces pays en 2001, et 123,8 millions d'euros ont suivi en 2002: 109 212 millions sous la forme de paiements courants et 14 547 euros sous la forme de remboursements [8].

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States , the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union , ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires , l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling and treatment of EU ships cannot always be sufficiently achieved by the Member States alone due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore in some cases be better achieved at Union level although the ratification of Hong Kong Convention would transfer the Union competence for regulating ship recycling issues back to EU Member States, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, ne peut pas toujours être réalisé de manière suffisante par les États membres à eux seuls en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être dans certains cas mieux réalisé au niveau de l'Union, même si la ratification de la convention de Hong Kong supposerait de restituer aux États membres de l'Union les compétences en matière de recyclage des navires, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

90. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;
90. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

91. Takes note that the target cost of the KAD project is estimated at EUR 441,27 million in current prices (EUR 406,22 million in constant prices) and that, for 2015, the financial needs for KAD would correspond to EUR 128,91 million (or 29 % of the overall cost); underlines that, including budgetary resources already made available and not yet used, the remaining financial needs in 2015 are estimated at EUR 84,8 million; considers that this amount may be reduced considerably by a transfer at the year-end 2014 and that the remaining part should be financed by using loans; recalls that, due to construction of the KAD building, the total payments per year in the future will be much lower than the rental expense of comparable property;
91. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.
En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.

14. The laws of a Member State may provide that, as regards SCEs registered in that Member State, the transfer of a registered office which would result in a change of the law applicable shall not take effect if any of that Member State's competent authorities opposes it within the two-month period referred to in paragraph 6.
14. La législation d'un État membre peut prévoir, en ce qui concerne les SEC immatriculées dans ce dernier, qu'un transfert du siège, dont résulterait un changement du droit applicable, ne prend pas effet si, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 6, une autorité compétente de cet État s'y oppose.

5". asset management company" shall mean a management company within the meaning of Article 1a(2) of Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(14), as well as an undertaking the registered office of which is outside the Community and which would require authorisation in accordance with Article 5(1) of that Directive if it had its registered office within the Community.
5) "société de gestion de portefeuille": une société de gestion au sens de l'article 1er bis, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(14) ainsi qu'une entreprise dont le siège social est implanté hors de la Communauté et qui aurait besoin d'un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive si son siège social était situé dans la Communauté.

In these circumstances and considering that the EU would have to contribute EUR 712 million to the estimated EUR 1,376 million it would cost to scrap the 281,433 GRT considered necessary, and that EUR 663 million of this would be made available from current FIFG programming, an additional EUR 271.6 million would be needed, based on each Member State’s requirements and taking into account that it is not possible to transfer FIFG funds between Member States.
Dans ces conditions et compte tenu du fait que sur les 1 376 millions d'euros auxquels s'éléverait, selon ses estimations, le coût total de la démolition des 281 433 TAB à réaliser, 712 millions d'euros devraient être apportés par l'UE, dont 663 millions d'euros pourraient provenir de la programmation actuelle de l'IFOP, auxquels il faudrait néanmoins ajouter 271,6 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires selon les besoins de chaque État membre et compte tenu du fait qu'il n'est pas possible de transférer des fonds de l'IFOP entre États membres.